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On December 14th, 2017, the Federal Communications Commission (FCC)...
Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
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Comment réaliser un DPIA ?
Qu'est-ce qu'un DPIA ? Qu’est-ce qu’une analyse d’impact relative à la...
« Cloud Act » : quels enjeux juridiques pour les européens ?
Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », ou Cloud Act, a été...
Facebook’s social media privacy case: what is it all about?
The most recent scandal concerning Facebook was been the collection and...
The ICO’s guide on legitimate interest
Regulation n°2016/679, also known as the General Data Protection...
DPO et RSSI : la complémentarité pour la conformité
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des...
Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
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Tous à vos chartes informatiques !
Dans un arrêt du 22 février 2018 relatif à la consultation, par un...
The French fight against fake news
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What is the European Trade Secrets Directive?
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La copie privée : l’utilité d’une rémunération compensatoire
La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre La...
Transposition de la Directive NIS en schémas
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Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’IA : le rapport de la Cnil
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How can Blockchain and trade secrets support each other?
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What is an Initial Coin Offering (ICO)?
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Patent trolls: what are they? what are the risks for IP rights?
"Troll" is a term laden with history. From the imaginary creature living...
Sécurité des données : nouvelle sanction de la Cnil rendue publique
Le 16 novembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des...
Blockchain and the GDPR: how do they interact?
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Devoir de vigilance : votre plan de vigilance est-il prêt ?
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DPO : quels réflexes ?
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Who is liable for the Blockchain?
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Droit à la vie privée des salariés : la position de la CEDH
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Assurance et propriété intellectuelle : pourquoi ? comment ?
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Duties under the right to data portability
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Sanction de la Cnil : anonymisation au bout de 2 ans
Le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement confirmé la...
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Gestion de crise en cas d’incident de sécurité : quelle marche à suivre ?
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Application mobile : quelles protections juridiques ?
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Droit d’auteur : originalité et site Internet
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Deep Web & Dark Web : quelles différences ?
Après avoir passé des années à naviguer sur le réseau internet (également...
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