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Par une délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai...
The end of Net Neutrality: June 11th 2018
On December 14th, 2017, the Federal Communications Commission (FCC)...
Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
Tags, fresques, collage, mosaïques, graffitis, « L.A.S.E.R Tags » ou...
Comment réaliser un DPIA ?
Qu'est-ce qu'un DPIA ? Qu’est-ce qu’une analyse d’impact relative à la...
« Cloud Act » : quels enjeux juridiques pour les européens ?
Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », ou Cloud Act, a été...
Facebook’s social media privacy case: what is it all about?
The most recent scandal concerning Facebook was been the collection and...
The ICO’s guide on legitimate interest
Regulation n°2016/679, also known as the General Data Protection...
DPO et RSSI : la complémentarité pour la conformité
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des...
Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
L'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la...
Tous à vos chartes informatiques !
Dans un arrêt du 22 février 2018 relatif à la consultation, par un...
The French fight against fake news
What is fake news? It has been in the headline of many newspapers for the...
Sécurité des données: mise en demeure publique de la CNIL
Par délibération du 8 février 2018, la Commission nationale de...
What is the European Trade Secrets Directive?
Intangible assets have a predominant place in economic sectors and...
La copie privée : l’utilité d’une rémunération compensatoire
La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre La...
Transposition de la Directive NIS en schémas
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6...
Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’IA : le rapport de la Cnil
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
How can Blockchain and trade secrets support each other?
Blockchain technologies are open ledgers of information which are...
What is an Initial Coin Offering (ICO)?
ICO has become a popular term in the legal and financial spheres. It is...
Patent trolls: what are they? what are the risks for IP rights?
"Troll" is a term laden with history. From the imaginary creature living...
Sécurité des données : nouvelle sanction de la Cnil rendue publique
Le 16 novembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des...
Blockchain and the GDPR: how do they interact?
13The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR),...
GDPR: focus on the DPIA
The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR) will...
Signature électronique: à quelles conditions est-elle présumée fiable ?
La digitalisation des usages et des métiers implique de manière...
Devoir de vigilance : votre plan de vigilance est-il prêt ?
Après avoir été déférée au Conseil constitutionnel, la loi n°2017-399 du...
DPO : quels réflexes ?
L’entrée en application du règlement général n°2016/679 sur la protection...
Données personnelles : des sanctions pénales aussi !
Outre les sanctions prononcées par la Commission nationale de...
Propriété intellectuelle: pourquoi réaliser une cartographie ?
Réaliser un recensement des différents actifs immatériels (marques,...
Facebook fined for privacy violations in Spain
Facebook had already been sanctioned for 150 000 euros this May by the...
Who is liable for the Blockchain?
Blockchain is a distributed ledger technology which operates without a...
Droit à la vie privée des salariés : la position de la CEDH
Le 5 septembre 2017, dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie, la Grande...
What are smart contracts?
Blockchain is a diverse and flexible system. Innovative uses of...
Assurance et propriété intellectuelle : pourquoi ? comment ?
Les titres de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèles…)...
Libre réutilisation, gratuité, open data et valorisation du patrimoine
Par communiqué de presse du 8 août dernier, les Archives nationales ont...
How can Blockchain protect Intellectual Property rights ?
Blockchain has expanded since its beginning with Bitcoins. Indeed, the...
Base de données : comment la protéger ?
Une base de données est définie comme "un recueil d’œuvres, de données ou...
Duties under the right to data portability
With the coming into application of the General Data Protection...
Overview of the right to data portability
The General Data Protection Regulation (GDPR) n°2016/679 will be...
Sanction de la Cnil : anonymisation au bout de 2 ans
Le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement confirmé la...
Pourquoi et comment limiter sa responsabilité contractuelle ?
En cas de manquement à une obligation contractuelle, le cocontractant...
Savoir gérer le droit d’accès et les relations avec la Cnil
Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la Cnil a...
Photo publicitaire retouchée: quelles obligations ?
Le 26 janvier 2016, était adoptée une loi n°2016-41 relative à la...
Comment faire face à un manquement contractuel ?
Engagé dans une relation contractuelle avec un partenaire, vous réalisez...
Les archives publiques dans le nuage
Les administrations peuvent-elles faire appel à un prestataire de cloud ?...
Les archives publiques, une notion à intégrer
Que recouvrent les archives publiques ? L’article L. 211-1 du code du...
Audit de licences par un éditeur, quels réflexes ?
L’audit de licences peut être source de dissensions entre les éditeurs de...
Contrats : comment encadrer l’imprévision ?
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Recours au logiciel libre: quelle balance bénéfices risques ?
Aujourd’hui, un grand nombre de ressources informatiques sont librement...
Quel potentiel pour les smart contracts ?
La technologie de la blockchain se développe dans de nombreux secteurs...
Pas de droit à la suppression des données publiées au registre du commerce et des sociétés
Toute personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un...
Gestion de crise en cas d’incident de sécurité : quelle marche à suivre ?
Il est impossible aujourd’hui de se prémunir totalement contre les...
Publicité ciblée fondée sur les emails : consentement requis
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
Quelle balance bénéfices/risques pour l’utilisation de méthodes Agiles ?
Vous envisagez d’opter pour une méthode Agile pour mener à bien votre...
Les méthodes Agiles : état des lieux
SCRUM, eXtreme Programming, RAD, ASD … Les méthodes de développement...
Application mobile : quelles protections juridiques ?
Avec l’augmentation fulgurante du taux de pénétration des smartphones et...
Marque verbale communautaire et marque renommée : quelle protection ?
Le 8 février 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu...
Droit à la déconnexion : quels impacts sur les chartes informatiques ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie d'un droit à la...
Droit d’auteur : originalité et site Internet
En application de l'article L.111-1 du Code de la propriété...
Bases de données : quelles protections ?
Les bases de données peuvent être un élément essentiel dans la...
Deep Web & Dark Web : quelles différences ?
Après avoir passé des années à naviguer sur le réseau internet (également...
Start-ups, valorisez votre actif ! Les enjeux de la PI
Start-ups, vous détenez une invention, un concept, un logiciel ? Vous ne...
Start-up et contrat de travail (1/3)
Avoir besoin d'intervenants lors du lancement de sa start-up peut souvent...
Open Data, une République Numérique ouverte
Le titre Ier de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,...
Organisez la fin du contrat avec votre sous-traitant
Indépendamment de la nature des prestations fournies par un...
Le sous-traitant, gardien des données personnelles ?
L'externalisation de la mise en oeuvre de traitements de données à...
Mise en oeuvre d’un SOC, anticiper les enjeux juridiques
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place un SOC, de nombreux enjeux...
Sanction pour atteinte à l’e-réputation
Une personne dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le...
Hyperlien & Oeuvres protégées par le droit d’auteur
Un hyperlien sur un site internet, vers une œuvre protégée par le droit...
Logiciel & salarié : qui détient les droits d’auteur ?
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de...
Bloctel, l’application aux groupes de sociétés
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire,...
Méthode « Agile » et relation commerciale
La méthode « Agile » est largement répandue au sein des sociétés évoluant...
Expertise de gestion & Expertise in futurum
En tant qu’actionnaire minoritaire d’une société, il est parfois...
Signature scannée : quelle valeur juridique ?
Par souci de simplification ou de gain de temps, nous avons tous déjà...
Crowdfunding & Droit
Alors que la Commission européenne souhaitait "Libérer le potentiel du...
Contrat en anglais et droit français
Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant...
Explications sur la liberté de panorama
Le droit français et la liberté de panorama Axelle Lemaire, secrétaire...
Réforme du droit des contrats : quelles négociations ?
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
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Mathias Avocats accompagne les startup et les entreprises innovantes dans...
Startups: couveuse, incubateur ou pépinière
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La contrefaçon et son écosystème trop souvent ignoré La contrefaçon est...
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La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016,...
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Qu'est-ce que le revenge porn ? Le phénomène du "revenge porn" ou...
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NDA, un contrat type est-il suffisant ?
Il convient d'ores et déjà de préciser qu'un "NDA-type", qui serait...
Midnight Clause
Connaissez-vous la midnight clause ? Les acteurs d’une négociation...
Le logiciel dit libre
Qu'est-ce qu'un logiciel dit libre ? Un logiciel dit libre est un...
Garantie légale, des nouveautés
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait...
Oracle, sanctionné pour ses audits de licences
« Oracle », les faits L’Association nationale pour la formation...
La Commission des clauses abusives, les données personnelles et les réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives, placée sous l’autorité du ministre de...
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Extrait de l'article "Les frontières : obstacles à l'obtention des...
Les phénomènes BYOD, BYOC, WYOD, CYOD & COPE
Les phénomènes BYOD, BYOC, WYOD, CYOD et COPE sont des pratiques...
Vidéos des événements sportifs, attention au monopole d’exploitation
Les événements sportifs sont souvent l’occasion de s’interroger sur la...
La Cour de justice de l’Union européenne déclare la directive sur la conservation de données invalide
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Géolocalisation: affaire Pergame et décisions de la Cour de cassation
Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu deux décisions remettant...
Réseaux sociaux : le contenu posté vous appartient-il ?
Lorsque vous publiez une image sur Twitter, vous la partagez avec...
La collecte d’informations confidentielles et l’usurpation d’identité
Qu’est ce que le phishing ? Le terme phishing est inspiré du verbe pêcher...