À l’ère numérique, la présence omniprésente des technologies transforme non seulement les marchés mais aussi les normes sociétales et juridiques. Les entreprises du numérique, au-delà de leur rôle économique, sont devenues des acteurs sociétaux de premier plan. Cette mission sociétale de l’entreprise est reconnue depuis de nombreuses années dans les pays anglo-saxons (notamment aux USA). En France, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE a introduit les notions de « raison d’être » et d’« entreprise à mission ». Cette loi permet aux entreprises de redéfinir leurs ambitions en intégrant les enjeux sociétaux et environnementaux au sein de leurs statuts.
La raison d’être des acteurs du numérique : définition et enjeux
La notion de raison d’être, au sens de l’article 1385 du code civil, est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
La raison d’être décrit une ambition qui dépasse le simple cadre commercial pour toucher à l’intérêt général : les enjeux de société et environnementaux.
L’adoption d’une telle raison d’être requiert une approche « ethic by design », où les produits et services sont développés, dès l’origine, pour respecter ces valeurs éthiques. Cette démarche assure que les innovations technologiques ne servent pas seulement les intérêts commerciaux mais renforcent également la sécurité, la confidentialité et le développement durable.
Les entreprises de la cybersécurité pourraient également définir leur raison d’être en développant des solutions sécurisées et innovantes tout en minimisant leurs impacts écologiques. Cette double exigence conduit à des innovations telles que des centres de données éco-énergétiques et des solutions de sécurité alimentées par intelligence artificielle qui optimisent l’utilisation des ressources. Ces engagements se traduisent par des stratégies de développement durable qui s’intègrent dans une vision globale de la direction (vision du dirigeant ou du Comex), intégrant pleinement les objectifs technologiques et environnementaux.
Le droit comme outil de valorisation de la raison d’être
Le droit joue un rôle pivot en offrant un cadre structurant pour l’articulation de la raison d’être des entreprises. Des textes tels que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur l’intelligence artificielle, la Directive NIS 2 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’informations, ou encore le Règlement sur la « cyber-résilience » sont des illustrations de réglementations qui encouragent les entreprises dans l’adoption de pratiques éthiques, tant envers leurs collaborateurs, que les actionnaires, fournisseurs et partenaires. Ces textes encouragent une gouvernance centrée sur le triptyque « protéger, respecter, réparer », essentiel pour renforcer la confiance de l’ensemble des acteurs.
En parallèle, des lois comme la loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption et la loi sur le devoir de vigilance des entreprises renforcent cette dynamique en exigeant une transparence et une responsabilité accrues.
Ces textes façonnent un environnement où les entreprises ne peuvent plus se permettre d’ignorer les implications éthiques de leurs activités. Cela nécessite également de dépasser l’approche juridique « en silo » afin de dégager les tendances qui permettront d’avoir une véritable vision prospective de moyen et long terme. La notion d’accountability est commune à l’ensemble des textes cités précédemment. Cette notion renvoie à l’obligation de se mettre en conformité et être en mesure de le démontrer. Les juristes et avocats sont des acteurs de premier plan dans l’accompagnement à la mise en œuvre de cette exigence.
Cette approche est notamment nécessaire au regard de l’intelligence artificielle : une technologie aux dimensions multiples qui ne peut être abordée que par le prisme purement réglementaire.
Impact du droit sur la stratégie éthique des entreprises
Le droit fournit non seulement des règles à suivre mais aussi des principes à intégrer stratégiquement dans l’entreprise. En inscrivant la raison d’être dans leurs statuts, les entreprises du numérique pourraient institutionnaliser leurs engagements éthiques et sociaux, en donnant une base légale à leurs initiatives de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). En d’autres termes, les considérations éthiques seront prises en compte au sein de toutes les décisions commerciales, renforçant ainsi la confiance des clients, des investisseurs et des régulateurs
Rôle stratégique des juristes et avocats dans l’écosystème numérique
Dans ce nouveau paradigme, les juristes et avocats sont essentiels pour naviguer dans le paysage complexe de la conformité et de la gouvernance éthique. Ils interviennent non seulement en tant que gardiens de la conformité réglementaire mais aussi en tant que conseillers stratégiques, évaluant les risques et opportunités associés aux nouvelles technologies et réglementations. Leur rôle est crucial pour assurer que les entreprises respectent leurs obligations légales tout en innovant de manière responsable (notamment dans le cadre de la gestion du risque contractuel).
Mise en place d’une gouvernance adaptée
L’instauration d’une gouvernance efficace et inclusive nécessite une collaboration étroite entre la direction juridique et les autres branches de l’entreprise. La mission d’ethic officer, pourrait être central pour coordonner les efforts relatifs à la conformité, à la protection des données et aux initiatives environnementales, assurant que l’éthique soit au cœur de la stratégie d’entreprise tout en encourageant l’innovation (notamment avec les modèles d’usages de l’IA).
Dans le contexte actuel où les avancées technologiques ne cessent de questionner l’éthique, le droit s’affirme comme un élément fondamental de la stratégie. Par son rôle structurant et son influence sur les pratiques commerciales, il permet aux entreprises d’avancer avec confiance dans un paysage numérique complexe et en constante évolution, tout en adhérant à leurs principes éthiques et responsables.
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