La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par des luttes d’influence et le perfectionnement de tentatives de déstabilisation.
Face des ingérences étrangères toujours plus nombreuses et protéiformes (cyberattaques, deepfakes, fausses informations…) dont la France est la cible, la nouvelle loi met en place plusieurs mesures. Quelles sont-elles ? Contexte, nouvelles dispositions, impacts attendus… Nous vous proposons un tour d’horizon en 7 questions !
1. Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle loi sur les ingérences étrangères en France ?
Cette loi fixe plusieurs objectifs majeurs. Tout d’abord, elle vise à améliorer la transparence en créant un registre des activités d’influence étrangère. Ensuite, elle renforce le renseignement par l’utilisation des algorithmes et le gel des avoirs en cas d’ingérence avérée. Enfin, elle durcit la réponse pénale en introduisant une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal pour les atteintes aux biens ou aux personnes commises au profit d’une puissance ou d’une entité étrangère.
2. Comment la loi prévoit-elle de renforcer la transparence et le renseignement ?
Pour renforcer la transparence, la loi prévoit la création d’un registre numérique public des activités d’influence étrangère, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce registre recensera les activités menées par des personnes agissant pour le compte de mandants étrangers. En ce qui concerne le renseignement, la loi autorise, à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2028, les services de renseignement à recourir à des techniques algorithmiques pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères.
3. Quelles sont les mesures de contrôle et de sanctions prévues par la loi ?
La loi introduit des mesures de contrôle et de sanctions. Les personnes physiques refusant de fournir les informations requises risqueront jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les personnes morales pourront être reconnues responsables pénalement et encourir des amendes telles que fixées par le code pénal ; ainsi que l’interdiction de percevoir des aides publiques. De plus, la loi étend la procédure de gel des avoirs financiers aux cas d’ingérences étrangères et prévoit des peines plus sévères pour les auteurs d’actes d’ingérence étrangère.
4. Quels sont les impacts attendus de cette loi sur la société française ?
Ils sont de plusieurs ordres : protéger les institutions et les citoyens français contre les influences étrangères malveillantes ; et renforcer la confiance du public dans les institutions, en garantissant une plus grande transparence des activités d’influence. Enfin, la loi pourrait avoir un effet dissuasif sur les acteurs étrangers cherchant à interférer dans les affaires françaises, en rendant ces activités plus risquées et coûteuses.
5. Comment cette loi s’inscrit-elle dans le contexte international ?
Cette loi s’inscrit dans un contexte géopolitique et international marqué par une prise de conscience croissante des dangers que représentent les ingérences étrangères. De nombreux pays, notamment les États-Unis et plusieurs États membres de l’Union européenne, ont adopté des mesures similaires pour lutter contre ces menaces. La France, en adoptant cette loi, se place ainsi dans une dynamique globale de protection de la souveraineté nationale et de renforcement de la sécurité intérieure.
6. Quelles sont les critiques et les défis associés à la mise en œuvre de cette loi ?
Malgré ses objectifs louables, la loi sur les ingérences étrangères n’est pas exempte de critiques. Certains experts craignent qu’elle ne porte atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, en raison de l’utilisation accrue des techniques de renseignement algorithmique. D’autres estiment que les sanctions prévues pourraient dissuader les entreprises et les organisations de collaborer avec des partenaires étrangers, ce qui pourrait nuire à l’économie. Enfin, la mise en œuvre de cette loi nécessitera des ressources importantes et une coordination étroite entre les différentes autorités concernées, ce qui pourrait représenter un défi logistique et administratif.
7. Pour aller plus loin : Quelles sont les autres dispositifs créés pour lutter contre les ingérences numériques ?
En juillet 2021, un service technique et opérationnel de l’État, chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères, a été créé : VIGINUM. Il doit permettre de détecter et de caractériser des ingérences numériques étrangères affectant le débat public numérique en France. Pour ce faire, le service étudie les phénomènes inauthentiques (comptes suspects, contenus malveillants, comportements anormaux, aberrants ou coordonnés) qui se manifestent sur les plateformes numériques.
Le 4 juillet 2024, Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et le Chef du service VIGINUM ont signé une convention cadre de partenariat, visant à :
– renforcer la coopération entre l’Arcom et VIGINUM ;
– encadrer les échanges et le partage d’expertises sur la régulation des plateformes en ligne ;
– lutter contre les ingérences numériques étrangères en lien avec les compétences de l’Arcom issues du Règlement sur les services numériques (Digital services Act).
Ce Règlement européen vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. Ainsi, il prévoit notamment des mesures pour atténuer les risques liés aux élections, en requérant une transparence sur les contenus générés par intelligence artificielle (IA), afin de limiter l’impact des deepfakes.
Comment pouvons-nous vous être utile ? Mathias Avocats vous accompagne dans le cadre de votre mise en conformité et la gestion de vos risques. Contactez-nous !
Ensemble, développons vos projets et formons vos équipes ! Partageons nos expertises !