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Quelles obligations pour les organisations en matière de lutte contre la corruption ? Les obligations prévues par la loi Sapin 2 concernent les sociétés et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont l’effectif comprend au...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié le 5 janvier 2022 une communication relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels. A ce titre, la Cnil rappelle que le droit d'accès porte...
Le « dropshipping » ou la livraison directe constitue un modèle de vente en ligne. Or, le recours à ce modèle peut présenter un certain nombre de risques pour le vendeur professionnel dans le cadre de ses relations avec les acheteurs. Quels...
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les règles applicables aux durées de conservation des données de connexion. Ces décrets étaient très attendus et font suite aux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne...
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés) lève les restrictions à la...
Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens constituent-elles un moyen de preuve licite pour démontrer la faute grave d’un salarié fondant un licenciement ? S'il s'agit d'un...
A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources et pour concurrence déloyale. Ce jugement est l'occasion de revenir sur...
Une société éditant et exploitant un site Internet centralisant des annonces de vente de véhicules d’occasion a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris pour atteinte au droit du producteur d’une base de données en ce qu’elle diffusait les...
Par une décision du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités relatives à la décompilation d’un logiciel aux fins de correction des erreurs. A cette occasion, Mathias Avocats vous propose de revenir sur la...
Par un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux, dans sa formation de départage, a estimé que le licenciement d’une salariée fondé sur la consultation à son insu de messages provenant de sa messagerie Facebook (Messenger) était...
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur les spécifications de la solution déployée, ne peut pas se prévaloir du procès-verbal de recette signé par le client. En d’autres termes, le prestataire ne peut pas démontrer la...
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un logiciel de cybersurveillance par des gouvernements afin d’espionner des journalistes, des avocats ou encore des militants des droits humains. Ce logiciel, une fois installé sur un...