NOTRE BLOG
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime d’un rançongiciel – ransomware – faisait valoir qu’elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace de divulgation de ces dernières. Or, ...
Le recours croissant à des solutions fournies en mode « Software-as-a-Service » (SaaS) a mis en exergue le besoin pour le client d’avoir une maîtrise de ses risques, qui peuvent résulter tant de l’hébergement des données dans le cloud que de la nature...
Un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre au moyen d'une collecte indirecte, dont l'objet est de recenser des personnes influentes auprès desquelles une entité souhaite représenter ses intérêts peut être fondé sur l'intérêt légitime....
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité contractante souhaite faire bénéficier les autres entités de la solution informatique, objet d’un contrat de licence. Cette pratique est d’autant plus répandue avec les solutions fournies...
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de la SOCIETE DU FIGARO, en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site...
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat informatique joue un rôle essentiel dans la détermination du régime de leur responsabilité. Elle permet également de circonscrire le périmètre d’intervention du prestataire au regard des...
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille revient sur la répartition des responsabilités entre un prestataire et son client en matière de recette informatique. Ce jugement est également l’occasion de rappeler la position...
A l’occasion de la délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021 prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de mise en conformité, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a délivré de nouveaux...
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels permettant de valoriser la création. Selon que l'on s'adresse à un client ou à un prestataire, les intérêts ne sont évidemment pas les mêmes pour ce qui concerne le dépôt des codes sources...
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en France depuis le décret n°2021-279 du 13 mars 2021, entré en vigueur le 15 mars 2021 (ci-après le « Décret »). Ce Décret précise les modalités d’application du règlement européen...
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2021. Cette année, la Cnil a retenu trois thématiques prioritaires pour l’orientation de son action : la...
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) avec pour objectif d’établir des règles harmonisées au sein de l’Union européenne (UE) conciliant la protection des...