NOTRE BLOG
Dans un jugement du 26 février 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a tranché un litige opposant une société de conseil à une plateforme à la suite d’un litige relatif à des contrats de prêt de bitcoins. Ce jugement a notamment clarifié le régime...
Le 27 mars dernier, le Conseil d’État a annulé la sanction pécuniaire publique de 100 000€ prononcée par la formation restreinte de la Cnil à l’encontre de la société Google Inc. sur la question de la portée du droit au déréférencement (CE, 10ème et 9ème...
La Cnil et le Comité européen de la protection des données ont rappelé les règles de protection des données personnelles à suivre dans le cadre de la gestion de la pandémie du Covid-19 par les acteurs privés et publics. En effet, cette crise sanitaire a...
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié sa stratégie annuelle de contrôle, portant à la connaissance du publique et des entités les grandes thématiques de contrôle pour l’année 2020. Cette année, la...
Afin de permettre la continuité des activités professionnelles durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux collaborateurs ont recours au télétravail, à partir de leurs postes professionnels ou personnels. Depuis les dernières évolutions légales et...
La pandémie génère non seulement une situation de crise sanitaire mondiale mais également une intensification sans précédent des usages numériques. Chacun continue légitimement de s’informer. Les entités qui le peuvent ont adapté leurs pratiques pour...
« L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l'Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de...
Facial recognition systems rely on faces’ analysis to extract a growing number of inferences about an individual’s physiological and psychological characteristics, such as ethnic origin, behaviour, emotions and well-being. These technics are used for a...
Le 10 décembre 2019, la Cnil publiait un référentiel relatif aux dispositifs d'alertes professionnelles (DAP). Comme sur de nombreux sujets, une prise de position claire de la Cnil était attendue depuis la caducité de l'autorisation unique lors de...
The California Consumer Privacy Act (CCPA) took effect last January giving Californian consumers increased visibility into and control over the use of their personal information by companies. As we mentioned in our previous article, this piece of...
Le Panorama de cybercriminalité 2019 organisé par le Clusif en janvier a été l’occasion d’exposer les enjeux d’une communication de crise en cas de cyberattaque. A cet effet, différentes stratégies de communication ont été présentées. La communication...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que la violation d'une stipulation d'un contrat de licence de logiciel portant sur les droits de propriété intellectuelle est susceptible d'une action en contrefaçon (CJUE, 5ème ch., 18 décembre...