NOTRE BLOG
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé plusieurs mises en demeure pour vidéosurveillance excessive. Le 10 décembre 2019, la Cnil a rendu publique la mise en demeure prononcée à l’encontre d’une société...
Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que les messages envoyés par une salariée au moyen d’une messagerie instantanée distincte de la messagerie professionnelle sont couverts par le secret des...
Par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du code de commerce a été renommé « De la transparence dans la relation commerciale ». Cette ordonnance a également modifié plusieurs dispositions du code de commerce, dont celles...
Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur. La première dénommée « California Consumer Privacy Act of 2018 » (CCPA) concerne la protection des consommateurs, la deuxième est relative à la reconnaissance faciale et la dernière...
On October 3, 2019, the United States’ Department of Justice announced “the world’s first evert Cloud Act Agreement” signed and entered into with the United Kingdom. The Agreement will enter into force six month after a review period by the US Congress...
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que le service Gmail, service de messagerie électronique ne comprenant pas un accès à Internet, ne constitue pas un service de communications électroniques au...
Par ordonnance du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV et les règles en matière de facturation ont été modifiées. Habilité par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite la loi « Egalim », le Gouvernement a adopté...
Grâce à l’intelligence artificielle, les algorithmes sont capables de produire des résultats de manière automatisée à partir de l’analyse de données en masse. Ils peuvent ainsi traiter des données, dont des données à caractère personnel et arriver à un...
Le 18 juillet 2019, par une délibération n° SAN – 2019-007, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction pécuniaire de 180 000 euros rendue publique à l’encontre d’une société pour...
Les mentions légales d'un site Internet ne sont pas qu'une simple formalité. L’absence de mention du nom du directeur de la publication d’un site Internet constitue une violation de l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans...
Assurer une meilleure protection du brevet, tel est l'un des objectifs de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite la loi « PACTE », publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Cette loi...
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 est pris en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), telle que modifiée par l’ordonnance...