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Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçait qu’en 2023 « la Commission proposera des mesures pour moderniser [le] cadre législatif [de l’Union Européenne] de lutte...
Le rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié le 23 mai 2023, est l’occasion de préciser les actions menées en 2022 et d’en déduire des points d’attention particuliers pour 2023. Information des personnes...
A la suite de l’adoption de la loi « Waserman » du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d’alerte et de son décret d’application du 3 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un projet...
Au sens de l’article 22, paragraphe 1 du RGPD, l’établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne physique à honorer un prêt (scoring) constitue un traitement automatisé produisant des effets juridiques la...
On May 4 2023, The European Court of Justice (ECJ) made an important decision on the matter of emotional damage and the requirement of a threshold for the right to compensation under the General Data Protection Regulation (GDPR). Does every GDPR...
Le règlement sur la gouvernance de données, dit DGA (Data Governance Act), est entré en vigueur le 23 juin 2022 et sera applicable à partir du 24 septembre 2023. Il propose un cadre juridique harmonisé afin de favoriser l'échange de données au sein de...
Le 14 mars 2023 l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF) ont conjointement publié un guide pratique des enquêtes internes anticorruption à destination des entreprises, apportant des modifications au projet de guide...
This past November, a disruptive AI tool emerged in the technology industry, known as Chat GPT, a chatbot with the seemingly miraculous ability to near-instantaneously explain complex concepts from an array of different topics and generate simple answers...
Lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet d’un licenciement en représailles d’un signalement, il peut saisir le juge des référés afin de demander sa réintégration. Pour signaler un crime ou un délit, le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la...
Par un jugement en date du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la Ville de Paris de sa demande de condamnation d’une société exploitant une plateforme de mise en relation en matière de location de biens meublés de tourisme au...
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a été publiée au journal officiel le 25 janvier 2023. Près de la moitié du budget pour 2023-2027 a été consacrée à la transformation numérique du ministère et à la lutte contre...
Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a clôturé sa consultation publique sur les enjeux économiques liés au traitement de données dans les applications mobiles. Cet appel à contributions avait pour objectif...