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Au sens de l’article 22, paragraphe 1 du RGPD, l’établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne physique à honorer un prêt (scoring) constitue un traitement automatisé produisant des effets juridiques la...
On May 4 2023, The European Court of Justice (ECJ) made an important decision on the matter of emotional damage and the requirement of a threshold for the right to compensation under the General Data Protection Regulation (GDPR). Does every GDPR...
Le règlement sur la gouvernance de données, dit DGA (Data Governance Act), est entré en vigueur le 23 juin 2022 et sera applicable à partir du 24 septembre 2023. Il propose un cadre juridique harmonisé afin de favoriser l'échange de données au sein de...
Le 14 mars 2023 l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF) ont conjointement publié un guide pratique des enquêtes internes anticorruption à destination des entreprises, apportant des modifications au projet de guide...
This past November, a disruptive AI tool emerged in the technology industry, known as Chat GPT, a chatbot with the seemingly miraculous ability to near-instantaneously explain complex concepts from an array of different topics and generate simple answers...
Lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet d’un licenciement en représailles d’un signalement, il peut saisir le juge des référés afin de demander sa réintégration. Pour signaler un crime ou un délit, le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la...
Par un jugement en date du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la Ville de Paris de sa demande de condamnation d’une société exploitant une plateforme de mise en relation en matière de location de biens meublés de tourisme au...
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a été publiée au journal officiel le 25 janvier 2023. Près de la moitié du budget pour 2023-2027 a été consacrée à la transformation numérique du ministère et à la lutte contre...
Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a clôturé sa consultation publique sur les enjeux économiques liés au traitement de données dans les applications mobiles. Cet appel à contributions avait pour objectif...
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a jugé que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n’était pas applicable à une société américaine, bien que cette dernière...
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, et modifiant la directive 2010/13/UE. Ce nouveau texte a vocation à promouvoir le...
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE », ou « la Cour ») précise l’étendue du droit d’accès, consacré par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Plus...