NOTRE BLOG
Le 30 août 2022, le Conseil d’État a publié une étude intitulée Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance au sein de laquelle il fait part de la nécessité de « mettre en œuvre une politique de...
Ce mercredi 24 août 2022, l’Attorney General de l’Etat de Californie a annoncé la conclusion d’une transaction avec la société américaine d'un géant des cosmétiques par laquelle cette dernière s’engage au paiement de la somme de 1.2 millions de dollars...
Le traitement de catégories particulières de données est interdit, sauf exceptions. Définies à l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), elles consistent en les données qui « révèlent l'origine raciale ou ethnique, les...
The General Data Protection Regulation grants targeted rights and obligations to actors involved in any operation or set of operations which is performed on personal data, labelled as “processing”. Faced with particular contexts such as cloud computing,...
Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat répond à cette question par la négative en considérant que "eu égard à l'information dont disposait déjà la Cnil et qui lui avait permis d'engager un contrôle, [le responsable du traitement]...
Le 14 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement relatif à l'application d'une clause attributive de compétence aux tribunaux britanniques et à la rupture des relations commerciales établies entre une plateforme de publicité...
A compter du 1er octobre 2022, les professionnels vendeurs et fournisseurs de biens, contenus et services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité aux nouvelles dispositions du décret n°2022-946 du 29 juin...
Le 22 juillet 2022, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), organe dépendant du ministère de la Culture, a publié le rapport de la mission commandée afin de réaliser un état des lieux des divers enjeux juridiques posés par...
Par un arrêt rendu en juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif ou passif d’une plateforme de revente de billets d’événements sportifs et culturels, ainsi que sur l’application du régime de responsabilité...
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur la question du licenciement du délégué à la protection des données (DPD/DPO) salarié. Plus précisément, elle se prononce sur l’articulation...
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si le fait de fouiller le contenu d’une poubelle constitue une atteinte à la vie privée (Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-84.092). Le contenu de...
Depuis une dizaine d’années, la France et plus globalement l’Union européenne connaissent un développement continu de leurs législations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Evaluée une première fois en 2011...