Adopté le 14 septembre 2022, le Règlement sur les marchés numériques...
CONFORMITE
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Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne (UE) en matière de...
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Le Cyber Resilience Act (CRA) est un Règlement européen destiné à...
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L’intelligence artificielle dans les contrats : enjeux et bonnes pratiques
L’utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les entreprises...
Norme ISO 27001, à la lumière des évolutions en matière de cybersécurité : quels enjeux juridiques ?
La norme ISO/CEI 27001, élaborée conjointement par l'ISO (Organisation...
Focus sur l’intelligence artificielle dans le secteur financier : quels usages, quel cadre ?
A travers le monde, des milliers de brevets sur des technologies...
Intelligence artificielle et protection des données à caractère personnel : quelles règles s’appliquent ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données...
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Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le...
NIS 2 : quels enjeux, obligations et sanction ?
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
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Ce 17 octobre 2022, une société américaine ayant développé un logiciel de...
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L’intelligence artificielle au service de l’action publique
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Première décision prononcée en application du CCPA
Ce mercredi 24 août 2022, l’Attorney General de l’Etat de Californie a...
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