« Le respect par une entreprise des obligations imposées aux...
CONFORMITE
Projets informatiques : quelques rappels
Le 9 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a examiné un litige...
Protection des données à caractère personnel : attention aux formulaires (très) intrusifs !
Le 18 septembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Violation du RGPD : une réparation des préjudices oui, mais sous conditions !
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait...
En tant que DPO, comment faire face au développement de systèmes utilisant l’intelligence artificielle ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données...
La certification des entreprises américaines en application du Data Privacy Framework
Le nouveau cadre de protection des données personnelles entre l’Union...
Décision d’adéquation concernant les États-Unis : quel recours pour les personnes concernées par un transfert de données ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les...
Les États-Unis : un pays de nouveau adéquat
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les...
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La fourniture d’un service de cloud peut impliquer l’intervention de...
Droit d’accès des salariés : comment répondre ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié...
Dropshipping : quels risques et obligations ?
Le « dropshipping » ou la livraison directe constitue un modèle...
Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Vidéosurveillance illicite et licenciement : que retenir ?
Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins...
Contrefaçon de codes sources
A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal...
Bases de données: quels critères ?
Une société éditant et exploitant un site Internet centralisant des...
Décompilation : quels droits, quels usages, quels risques ?
Par une décision du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union...
Messagerie personnelle : la vie privée prime
Par un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux,...
Recette informatique : force probante du procès-verbal
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur...
Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Réversibilité : quels points de vigilance ?
Le recours croissant à des solutions fournies en mode «...
Représentation d’intérêts et protection des données
Un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre au moyen...
Utilisation d’une licence au sein d’un groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité...
Cookies: vérifiez votre conformité
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Cnil : nouveaux enseignements sur la gestion commerciale des prospects
A l’occasion de la délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021 prononçant...
Pourquoi déposer les codes sources ?
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
CNIL : quels axes de contrôle pour 2021 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...
Conservation des données de connexion : statu quo
Dans une décision rendue le 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la...