Depuis une dizaine d’années, la France et plus globalement l’Union...
CONFORMITE
Réforme de la loi de blocage : que retenir ?
Un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 16 mars 2022 sont entrés en...
Les lanceurs d’alerte : quelle protection ?
Le régime relatif à la protection des lanceurs d'alerte a récemment...
Enregistrements des appels: nouvelles obligations dans le secteur des assurances
Désormais les distributeurs de produits d'assurance devront, entre autres...
Google Analytics : mise en demeure d’un site web
Dans un communiqué du 10 février 2022, la Commission nationale de...
TCF et IAB Europe : quels manquements au RGPD ?
Dans une décision du 2 février 2022, l’autorité belge de protection des...
Conformité à la loi Sapin 2 : gouvernance et perspectives
Quelles obligations pour les organisations en matière de lutte contre la...
Droit d’accès des salariés : comment répondre ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié...
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Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur....
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On October 3, 2019, the United States’ Department of Justice announced...
Le service Gmail est-il un service de communications électroniques ?
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union...
CGV et facturation : quelles sont les nouveautés ?
Par ordonnance du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV et...
Décision individuelle automatisée et RGPD
Grâce à l’intelligence artificielle, les algorithmes sont capables de...
Sécurité des données : sanction de 180 000€ prononcée par la Cnil
Le 18 juillet 2019, par une délibération n° SAN – 2019-007, la formation...
Un directeur de la publication condamné pour défaut de mentions légales
Les mentions légales d'un site Internet ne sont pas qu'une simple...
Loi PACTE : quelles nouveautés en matière de brevet ?
Assurer une meilleure protection du brevet, tel est l'un des objectifs de...
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019...
Bons réflexes : votre entité est-elle responsable du traitement ou sous-traitant ?
Responsable du traitement, responsable conjoint du traitement,...
Cnil : quels axes de contrôle pour 2019 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Les compteurs Linky sont-ils conformes au RGPD ?
La généralisation de compteur d’électricité et de gaz dans les...
Traitement du NIR : le décret en Conseil d’Etat adopté
Le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 ou...
The California Consumer Privacy Act of 2018
The European General Data Protection Regulation has entered into force on...
Défaut de sécurité et réactivité : quels impacts sur la sanction de la Cnil ?
Quel contrôle le Conseil d’État peut-il exercer sur les sanctions...
Droit d’opposition : précisions sur les motifs légitimes
Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la...
Transfert illicite hors UE : confirmation du droit à l’effacement
Quelles sont les obligations d’un responsable de traitement à l’égard...
Pourquoi mettre en place une charte informatique ?
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Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière le...
Huawei vs. USA: national security concerns or 5G leadership?
Huawei announced on 7th of March 2019 that the company is suing the...
Qui peut être désigné directeur de la publication ?
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29...
Cybersecurity Act: a new step for the EU?
In 2015, the European Commission launched the Digital Single Market...
Comment concilier les essais cliniques avec le RGPD ?
A la demande de la Commission européenne, le Comité européen de la...
L’essor du BIM et ses enjeux juridiques
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Le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 « relatif à l’utilisation d’un...