Le 9 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a examiné un litige...
Projets informatiques : quelques rappels
lire plus
CONTRATS
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le...
Envie de recevoir notre
essentiel du mois ?
Un peu plus de lecture
Traitement de données personnelles…et absence d’application du RGPD
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de...
Liberté des médias dans l’UE : que retenir ?
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition...
CJUE : quelle étendue du droit d’accès ?
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union...
Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné
Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le...
NIS 2 : quels enjeux, obligations et sanction ?
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de...
Gestion des plaintes par la CNIL et sanction du DPO : précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat est revenu...
Logiciel de reconnaissance faciale : sanction maximale par la CNIL
Ce 17 octobre 2022, une société américaine ayant développé un logiciel de...
Violation d’une licence de logiciel : l’action en contrefaçon à l’avantage !
L’application de la règle classique du non-cumul des responsabilités...
Transferts hors UE : transition vers les nouvelles CCT
A compter du 27 décembre 2022, les clauses contractuelles types encadrant...
Assurance du risque cyber : quelles évolutions ?
Alors que les cyberattaques connaissent une croissance exponentielle, le...
L’intelligence artificielle au service de l’action publique
Le 30 août 2022, le Conseil d’État a publié une étude intitulée...
Première décision prononcée en application du CCPA
Ce mercredi 24 août 2022, l’Attorney General de l’Etat de Californie a...
Interprétation large des catégories particulières de données
Le traitement de catégories particulières de données est interdit, sauf...
Cloud: requalifying controller/processor relationships
The General Data Protection Regulation grants targeted rights and...
Une violation de données signalée par la CNIL doit-elle lui être notifiée ?
Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat répond à cette...
Contrat d’adhésion et clause attributive de juridiction
Le 14 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu un...
Garantie légale de conformité : adaptation aux biens, contenus et services numériques
A compter du 1er octobre 2022, les professionnels vendeurs et...
NFT et propriété intellectuelle : que retenir du rapport du CSPLA ?
Le 22 juillet 2022, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et...
Plateforme de vente en ligne : hébergeur ou éditeur ?
Par un arrêt rendu en juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de...
Licenciement du DPO salarié : à quelles conditions ?
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union...
Fouille de poubelles : une atteinte à la vie privée ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau...