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CONTRATS
Réversibilité : quels points de vigilance ?
Le recours croissant à des solutions fournies en mode «...
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Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Représentation d’intérêts et protection des données
Un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre au moyen...
Utilisation d’une licence au sein d’un groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité...
Cookies: vérifiez votre conformité
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Cnil : nouveaux enseignements sur la gestion commerciale des prospects
A l’occasion de la délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021 prononçant...
Pourquoi déposer les codes sources ?
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
CNIL : quels axes de contrôle pour 2021 ?
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IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...
Conservation des données de connexion : statu quo
Dans une décision rendue le 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la...
AIPD : fin de la dispense accordée par la Cnil
A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative...
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Chatbot : quels enjeux de conformité ?
Avant toute mise à disposition d’un chatbot, le responsable du traitement...
Métadonnées : quel accès à des fins pénales ?
Il est interdit d’imposer aux fournisseurs de communications...
Prospection commerciale : la Cnil enjoint la suppression des données
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Proposition NIS 2.0 : quel cadre juridique en matière de cybersécurité ?
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Information sur les cookies : pratiques à éviter
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Clients et prospection commerciale : quelle durée de conservation ?
La conservation pendant quatre ans, à des fins de prospection...
Information et gestion des droits : points d’attention
Après avoir relevé plusieurs manquements (conservation limitée des...
Violation de données : quelle gestion ?
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Google Analytics et publicité ciblée
Le dépôt et la lecture de certaines cookies de la solution Google...
Cybersécurité : état de la menace et bons réflexes
L’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information...
Cookies : comment se mettre à jour ?
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