Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
DONNÉES PERSONNELLES
Encourager le partage des données : le DGA et l’altruisme en matière de données
Applicable depuis le 24 septembre 2023, le Règlement sur la gouvernance...
Les modalités d’application du partage des données prévu par le Règlement sur la gouvernance des données (DGA)
Ce Règlement est applicable depuis le 24 septembre 2023. Dans un...
Scoring sur la capacité de remboursement d’un crédit : que retenir ?
L’établissement automatisé d’une valeur de probabilité relative à la...
Annulation de la sanction de l’ICO à l’encontre de Clearview AI : une décision révélatrice des limites du RGPD ?
Le 17 octobre 2023, l’amende de 7,5 millions de livres sterling infligée...
Vie privée du salarié et justification d’un licenciement par l’employeur : le difficile équilibre
Le 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu...
Protection des données à caractère personnel : attention aux formulaires (très) intrusifs !
Le 18 septembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Violation du RGPD : une réparation des préjudices oui, mais sous conditions !
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait...
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Influenceurs : quel nouveau cadre ?
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les...
Publicité personnalisée en ligne : la CNIL sanctionne (encore) !
Le 15 juin 2023, la Commission nationale de l’informatique et des...
Règlement DORA : pour un secteur financier cyber-résilient
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du...
Directive NIS 2 : le partage d’informations encouragé, pour assurer un niveau élevé de cybersécurité
La directive européenne dite « NIS 2 » (Network and Information Security)...
Lutte anti-corruption : quel sera le nouveau cadre juridique européen ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2022, la présidente de la...
Publication du rapport annuel de la CNIL : quel bilan cyber en 2022 et quels enjeux pour 2023 ?
Le rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des...
Alertes professionnelles : projet de référentiel de la Cnil
A la suite de l’adoption de la loi « Waserman » du 21 mars 2022...
Un tour d’horizon du Data Governance Act
Le règlement sur la gouvernance de données, dit DGA (Data Governance...
La méthodologie de l’AFA et du PNF pour les enquêtes internes anticorruption
Le 14 mars 2023 l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet...
Chat GPT: a brief overview from a legal standpoint
This past November, a disruptive AI tool emerged in the technology...
Le lanceur d’alerte salarié : quelles actualités ?
Lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet d’un licenciement en...
LOPMI : lutte contre la cybercriminalité
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur...
Liberté des médias dans l’UE : que retenir ?
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition...
NIS 2 : quels enjeux, obligations et sanction ?
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le...
Violation d’une licence de logiciel : l’action en contrefaçon à l’avantage !
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Assurance du risque cyber : quelles évolutions ?
Alors que les cyberattaques connaissent une croissance exponentielle, le...
L’intelligence artificielle au service de l’action publique
Le 30 août 2022, le Conseil d’État a publié une étude intitulée...
Contrat d’adhésion et clause attributive de juridiction
Le 14 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu un...
Garantie légale de conformité : adaptation aux biens, contenus et services numériques
A compter du 1er octobre 2022, les professionnels vendeurs et...
NFT et propriété intellectuelle : que retenir du rapport du CSPLA ?
Le 22 juillet 2022, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et...
Plateforme de vente en ligne : hébergeur ou éditeur ?
Par un arrêt rendu en juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de...
Fouille de poubelles : une atteinte à la vie privée ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau...