Ce Règlement est applicable depuis le 24 septembre 2023. Dans un...
DONNÉES PERSONNELLES
Scoring sur la capacité de remboursement d’un crédit : que retenir ?
L’établissement automatisé d’une valeur de probabilité relative à la...
Annulation de la sanction de l’ICO à l’encontre de Clearview AI : une décision révélatrice des limites du RGPD ?
Le 17 octobre 2023, l’amende de 7,5 millions de livres sterling infligée...
Vie privée du salarié et justification d’un licenciement par l’employeur : le difficile équilibre
Le 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu...
Protection des données à caractère personnel : attention aux formulaires (très) intrusifs !
Le 18 septembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Violation du RGPD : une réparation des préjudices oui, mais sous conditions !
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait...
En tant que DPO, comment faire face au développement de systèmes utilisant l’intelligence artificielle ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données...
La certification des entreprises américaines en application du Data Privacy Framework
Le nouveau cadre de protection des données personnelles entre l’Union...
Envie de recevoir notre
essentiel du mois ?
Un peu plus de lecture
NIS 2 : quels enjeux, obligations et sanction ?
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le...
Violation d’une licence de logiciel : l’action en contrefaçon à l’avantage !
L’application de la règle classique du non-cumul des responsabilités...
Assurance du risque cyber : quelles évolutions ?
Alors que les cyberattaques connaissent une croissance exponentielle, le...
L’intelligence artificielle au service de l’action publique
Le 30 août 2022, le Conseil d’État a publié une étude intitulée...
Contrat d’adhésion et clause attributive de juridiction
Le 14 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu un...
Garantie légale de conformité : adaptation aux biens, contenus et services numériques
A compter du 1er octobre 2022, les professionnels vendeurs et...
NFT et propriété intellectuelle : que retenir du rapport du CSPLA ?
Le 22 juillet 2022, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et...
Plateforme de vente en ligne : hébergeur ou éditeur ?
Par un arrêt rendu en juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de...
Fouille de poubelles : une atteinte à la vie privée ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau...
LCB-FT et protection des données : quels enjeux ?
Depuis une dizaine d’années, la France et plus globalement l’Union...
Cyberscore : que retenir ?
A partir du 1er octobre 2023, certaines plateformes devront rendre...
Cookie walls : critères d’évaluation de la CNIL
Dans son communiqué du 16 mai 2022, la Commission Nationale de...
Activité cyber : bilan 2021 et enjeux pour 2022
Le 11 mai 2022 ont été publiés deux rapports d’activité 2021 : celui de...
Réforme de la loi de blocage : que retenir ?
Un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 16 mars 2022 sont entrés en...
Les lanceurs d’alerte : quelle protection ?
Le régime relatif à la protection des lanceurs d'alerte a récemment...
Cybercriminalité: l’ANSSI fait état de la menace cyber en 2021
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a...
Enregistrements des appels: nouvelles obligations dans le secteur des assurances
Désormais les distributeurs de produits d'assurance devront, entre autres...
Google Analytics : mise en demeure d’un site web
Dans un communiqué du 10 février 2022, la Commission nationale de...
TCF et IAB Europe : quels manquements au RGPD ?
Dans une décision du 2 février 2022, l’autorité belge de protection des...
Comment encadrer la sous-traitance ultérieure en matière de cloud ?
La fourniture d’un service de cloud peut impliquer l’intervention de...
Conformité à la loi Sapin 2 : gouvernance et perspectives
Quelles obligations pour les organisations en matière de lutte contre la...
Droit d’accès des salariés : comment répondre ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié...