Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les...
Décision d’adéquation concernant les États-Unis : quel recours pour les personnes concernées par un transfert de données ?
lire plus
DONNÉES PERSONNELLES
Les États-Unis : un pays de nouveau adéquat
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les...
Ticket de caisse : les règles changent !
Le 1er aout 2023 marque la fin de l’impression automatique du ticket de...
Publicité personnalisée en ligne : la CNIL sanctionne (encore) !
Le 15 juin 2023, la Commission nationale de l’informatique et des...
Données de santé : que retenir de la dernière sanction prononcée par la Cnil ?
Le 11 mai 2023, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une...
Droit d’accès : nouvelles indications de la CJUE
Le 4 mai 2023 plusieurs décisions importantes ont été rendues par la Cour...
Publication du rapport annuel de la CNIL : quel bilan cyber en 2022 et quels enjeux pour 2023 ?
Le rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des...
Alertes professionnelles : projet de référentiel de la Cnil
A la suite de l’adoption de la loi « Waserman » du 21 mars 2022...
Envie de recevoir notre
essentiel du mois ?
Un peu plus de lecture
Dropshipping : quels risques et obligations ?
Le « dropshipping » ou la livraison directe constitue un modèle...
Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Vidéosurveillance illicite et licenciement : que retenir ?
Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins...
Contrefaçon de codes sources
A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal...
Bases de données: quels critères ?
Une société éditant et exploitant un site Internet centralisant des...
Décompilation : quels droits, quels usages, quels risques ?
Par une décision du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union...
Messagerie personnelle : la vie privée prime
Par un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux,...
Recette informatique : force probante du procès-verbal
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur...
Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Réversibilité : quels points de vigilance ?
Le recours croissant à des solutions fournies en mode «...
Utilisation d’une licence au sein d’un groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Pourquoi déposer les codes sources ?
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...
Conservation des données de connexion : statu quo
Dans une décision rendue le 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la...
AIPD : fin de la dispense accordée par la Cnil
A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative...
Violation d’un contrat de licence : quelle responsabilité ?
L’action en contrefaçon d'une société titulaire des droits doit être...
Chatbot : quels enjeux de conformité ?
Avant toute mise à disposition d’un chatbot, le responsable du traitement...
Métadonnées : quel accès à des fins pénales ?
Il est interdit d’imposer aux fournisseurs de communications...
Rupture abusive de contrats IT : quelle responsabilité ?
Dans une même affaire relative à la rupture abusive de contrats IT, il...
Proposition NIS 2.0 : quel cadre juridique en matière de cybersécurité ?
Le 16 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie en...