Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des...
DONNÉES PERSONNELLES
Traitement de données personnelles…et absence d’application du RGPD
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de...
CJUE : quelle étendue du droit d’accès ?
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union...
Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné
Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de...
Gestion des plaintes par la CNIL et sanction du DPO : précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat est revenu...
Logiciel de reconnaissance faciale : sanction maximale par la CNIL
Ce 17 octobre 2022, une société américaine ayant développé un logiciel de...
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Afin de permettre la continuité des activités professionnelles durant la...
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La pandémie génère non seulement une situation de crise sanitaire...
Covid-19 : un cas de force majeure ?
« L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les...
Facial recognition regulation in the USA: an efficient legal patchwork?
Facial recognition systems rely on faces’ analysis to extract a growing...
Dispositifs d’alertes professionnelles : quelle typologie ?
Le 10 décembre 2019, la Cnil publiait un référentiel relatif aux...
Communication de crise et cyberattaques
Le Panorama de cybercriminalité 2019 organisé par le Clusif en janvier a...
Violation de licence de logiciel : quelle action engager ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que la violation...
Messagerie instantanée au travail et secret des correspondances
Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de...
Relations commerciales : quel préavis ?
Par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du...
First Cloud Act Agreement signed by the US and the UK
On October 3, 2019, the United States’ Department of Justice announced...
Le service Gmail est-il un service de communications électroniques ?
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union...
CGV et facturation : quelles sont les nouveautés ?
Par ordonnance du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV et...
Un directeur de la publication condamné pour défaut de mentions légales
Les mentions légales d'un site Internet ne sont pas qu'une simple...
Loi PACTE : quelles nouveautés en matière de brevet ?
Assurer une meilleure protection du brevet, tel est l'un des objectifs de...
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La généralisation de compteur d’électricité et de gaz dans les...
Droit de rétractation : précisions de la CJUE
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne...
Transfert illicite hors UE : confirmation du droit à l’effacement
Quelles sont les obligations d’un responsable de traitement à l’égard...
Pourquoi mettre en place une charte informatique ?
Actuellement, toute entité du secteur public comme privé dispose d’un...
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Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière le...
Huawei vs. USA: national security concerns or 5G leadership?
Huawei announced on 7th of March 2019 that the company is suing the...
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En vertu de l’alinéa 1er de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29...
Cybersecurity Act: a new step for the EU?
In 2015, the European Commission launched the Digital Single Market...
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