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DONNÉES PERSONNELLES
Première décision prononcée en application du CCPA
Ce mercredi 24 août 2022, l’Attorney General de l’Etat de Californie a...
Interprétation large des catégories particulières de données
Le traitement de catégories particulières de données est interdit, sauf...
Cloud: requalifying controller/processor relationships
The General Data Protection Regulation grants targeted rights and...
Une violation de données signalée par la CNIL doit-elle lui être notifiée ?
Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat répond à cette...
Licenciement du DPO salarié : à quelles conditions ?
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union...
Association, fondation & transmission de données
En novembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des...
Cookie walls : critères d’évaluation de la CNIL
Dans son communiqué du 16 mai 2022, la Commission Nationale de...
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Le phishing est une pratique consistant à soutirer des informations...
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Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris a posé une...
Quid de la remise aux autorités de clés de chiffrement
Le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a répondu à une Question...
Dessins ou modèles : Quelles conditions de protection ?
Ne divulguez pas votre dessin ou modèle avant d'obtenir une protection au...
Cryptologie et biens à double usage
Dans une résolution du 25 octobre dernier sur le meurtre du journaliste...
Coffre-fort numérique : « Sésame, ouvre-toi »
Deux décrets récents ont permis de préciser le cadre juridique applicable...
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Les clés pour négocier un contrat de licence
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Protection du secret des affaires, un objectif rempli ?
Par une décision n°2018-768 du 26 juillet 2018 du Conseil...
Qu’est-ce qu’une mise à disposition d’un public nouveau ?
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Usage du portable prohibé à l’école
Dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15...
Sanction d’un transfert illicite de données
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble a rendu une ordonnance...
WIPO: new twist for patents with a free translation device
It is a turning point for intellectual property and more exactly for...
CJEU: Exclusivity of the red sole for Mr. Louboutin
On the 12th of June 2018, the Court of Justice of the European Union...
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The end of Net Neutrality: June 11th 2018
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Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
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Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
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Tous à vos chartes informatiques !
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