The General Data Protection Regulation grants targeted rights and...
DONNÉES PERSONNELLES
Une violation de données signalée par la CNIL doit-elle lui être notifiée ?
Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat répond à cette...
Licenciement du DPO salarié : à quelles conditions ?
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union...
Association, fondation & transmission de données
En novembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des...
Cookie walls : critères d’évaluation de la CNIL
Dans son communiqué du 16 mai 2022, la Commission Nationale de...
Sous-traitance et données de santé : que retenir ?
Par la délibération SAN-2022-009 du 15 avril 2022, la formation...
Google Analytics : mise en demeure d’un site web
Dans un communiqué du 10 février 2022, la Commission nationale de...
TCF et IAB Europe : quels manquements au RGPD ?
Dans une décision du 2 février 2022, l’autorité belge de protection des...
Envie de recevoir notre
essentiel du mois ?
Un peu plus de lecture
The end of Net Neutrality: June 11th 2018
On December 14th, 2017, the Federal Communications Commission (FCC)...
Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
Tags, fresques, collage, mosaïques, graffitis, « L.A.S.E.R Tags » ou...
« Cloud Act » : quels enjeux juridiques pour les européens ?
Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », ou Cloud Act, a été...
Facebook’s social media privacy case: what is it all about?
The most recent scandal concerning Facebook was been the collection and...
Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
L'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la...
Tous à vos chartes informatiques !
Dans un arrêt du 22 février 2018 relatif à la consultation, par un...
The French fight against fake news
What is fake news? It has been in the headline of many newspapers for the...
Pourquoi s’assurer contre le risque cyber ?
NotPetya, WannaCry, piratage d’une société d’évaluation de côte de...
What is the European Trade Secrets Directive?
Intangible assets have a predominant place in economic sectors and...
La copie privée : l’utilité d’une rémunération compensatoire
La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre La...
Transposition de la Directive NIS en schémas
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6...
Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’IA : le rapport de la Cnil
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
How can Blockchain and trade secrets support each other?
Blockchain technologies are open ledgers of information which are...
What is an Initial Coin Offering (ICO)?
ICO has become a popular term in the legal and financial spheres. It is...
Patent trolls: what are they? what are the risks for IP rights?
"Troll" is a term laden with history. From the imaginary creature living...
Blockchain and the GDPR: how do they interact?
13The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR),...
Signature électronique: à quelles conditions est-elle présumée fiable ?
La digitalisation des usages et des métiers implique de manière...
Devoir de vigilance : votre plan de vigilance est-il prêt ?
Après avoir été déférée au Conseil constitutionnel, la loi n°2017-399 du...
Propriété intellectuelle: pourquoi réaliser une cartographie ?
Réaliser un recensement des différents actifs immatériels (marques,...
Facebook fined for privacy violations in Spain
Facebook had already been sanctioned for 150 000 euros this May by the...
Who is liable for the Blockchain?
Blockchain is a distributed ledger technology which operates without a...
Droit à la vie privée des salariés : la position de la CEDH
Le 5 septembre 2017, dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie, la Grande...
What are smart contracts?
Blockchain is a diverse and flexible system. Innovative uses of...
Assurance et propriété intellectuelle : pourquoi ? comment ?
Les titres de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèles…)...