Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Mathias | Avocats
DROIT DU NUMÉRIQUE
Durabilité et RSE : une responsabilité transversale dans l’entreprise
La directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « CSRD »...
Encourager le partage des données : le DGA et l’altruisme en matière de données
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Les modalités d’application du partage des données prévu par le Règlement sur la gouvernance des données (DGA)
Ce Règlement est applicable depuis le 24 septembre 2023. Dans un...
Annulation de la sanction de l’ICO à l’encontre de Clearview AI : une décision révélatrice des limites du RGPD ?
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Non-conformité et concurrence déloyale : une association qui peut coûter cher !
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Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de...
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le...
Gestion des plaintes par la CNIL et sanction du DPO : précisions du Conseil d’Etat
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Interprétation large des catégories particulières de données
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Cloud: requalifying controller/processor relationships
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Les lanceurs d’alerte : quelle protection ?
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