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Mathias | Avocats
DROIT DU NUMÉRIQUE
Dropshipping : quels risques et obligations ?
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Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
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Le 10 décembre 2019, la Cnil publiait un référentiel relatif aux...
CCPA: the rulemaking process for implementation Regulations
The California Consumer Privacy Act (CCPA) took effect last January...
Communication de crise et cyberattaques
Le Panorama de cybercriminalité 2019 organisé par le Clusif en janvier a...
Violation de licence de logiciel : quelle action engager ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que la violation...
Vidéosurveillance excessive : mises en demeure de la Cnil
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...
Messagerie instantanée au travail et secret des correspondances
Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de...
Relations commerciales : quel préavis ?
Par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du...
Californie : nouveau cadre de protection des données
Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur....
CGV et facturation : quelles sont les nouveautés ?
Par ordonnance du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV et...
Décision individuelle automatisée et RGPD
Grâce à l’intelligence artificielle, les algorithmes sont capables de...
Sécurité des données : sanction de 180 000€ prononcée par la Cnil
Le 18 juillet 2019, par une délibération n° SAN – 2019-007, la formation...
Loi PACTE : quelles nouveautés en matière de brevet ?
Assurer une meilleure protection du brevet, tel est l'un des objectifs de...
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019...
Bons réflexes : votre entité est-elle responsable du traitement ou sous-traitant ?
Responsable du traitement, responsable conjoint du traitement,...
Cnil : quels axes de contrôle pour 2019 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Les compteurs Linky sont-ils conformes au RGPD ?
La généralisation de compteur d’électricité et de gaz dans les...
Traitement du NIR : le décret en Conseil d’Etat adopté
Le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 ou...
The California Consumer Privacy Act of 2018
The European General Data Protection Regulation has entered into force on...
Défaut de sécurité et réactivité : quels impacts sur la sanction de la Cnil ?
Quel contrôle le Conseil d’État peut-il exercer sur les sanctions...
Droit d’opposition : précisions sur les motifs légitimes
Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la...
Droit de rétractation : précisions de la CJUE
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne...
Transfert illicite hors UE : confirmation du droit à l’effacement
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Pourquoi mettre en place une charte informatique ?
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Le Cybersecurity Act adopté par le Parlement européen
Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière le...