Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DSA), a été adopté le 19 octobre 2022. Il vise notamment à lutter contre la diffusion de contenus illicites et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.

Dans un précédent article dédié, nous précisions le contenu de ce règlement, ainsi que les obligations pour les plateformes.

Depuis le 17 février 2024, le DSA est entré pleinement en vigueur et s’applique à tous les acteurs concernés. Il s’appliquait déjà, depuis le 25 août 2023 aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, désignés comme tels par la Commission européenne.

Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) contient un certain nombre de mesures visant à préciser les dispositions du DSA.

Quelles sont les nouvelles obligations des plateformes ? Quelles sont les dernières actualités concernant la mise en application de ce Règlement : les autorités nationales compétentes, les enquêtes en cours de la Commission européenne, etc. ?