Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DSA), a été adopté le 19 octobre 2022. Il vise notamment à lutter contre la diffusion de contenus illicites et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Dans deux précédents articles dédiés, nous précisions le contenu et le calendrier de ce règlement, ainsi que les obligations pour les plateformes.
Depuis le 17 février 2024, le DSA est entré pleinement en vigueur et s’applique à tous les acteurs concernés. Il s’appliquait déjà, depuis le 25 août 2023 aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, désignés comme tels par la Commission européenne.
Quelles sont les nouvelles obligations des plateformes ? Quelles sont les dernières actualités concernant la mise en application de ce Règlement : les autorités nationales compétentes, les enquêtes en cours de la Commission européenne, etc.?
En bref : le contenu et la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques
DSA – Mise en oeuvre et actualités par MTDes questions sur vos produits et services ? Quels process mettre en place ? Mathias Avocats vous accompagne dans le cadre de votre mise en conformité avec ces nouvelles réglementations.
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