Qu’est-ce qu’une charte informatique ?

La charte informatique est un document qui définit les règles d’utilisation des ressources informatiques et numériques au sein d’une entreprise. Cette dernière a vocation à être annexée au règlement intérieur et ce afin d’avoir un caractère disciplinaire. Dans ce contexte, elle fera l’objet d’une consultation du CSE. Dans un article dédié, nous avions souligné l’intérêt de mettre en place une charte informatique.

Elle établit un cadre opérationnel destiné à informer les salariés sur leurs droits (tel que le droit à la déconnexion par exemple) et obligations concernant l’usage des équipements informatiques, des logiciels et des réseaux de communication et contribue à prévenir les abus et les comportements inappropriés .

Ainsi, elle participe également, en complément éventuellement de la politique de sécurité, d’assurer la sécurité des systèmes d’information et de protéger les actifs de l’entreprise.

Pourquoi intégrer un chapitre relatif à l’intelligence artificielle dans la charte informatique ?

L’émergence des IA génératives, comme ChatGPT, et leur adoption croissante dans les activités professionnelles justifient la nécessité d’encadrer spécifiquement leur usage. Les risques associés à l’utilisation de ces technologies comme la divulgation de données confidentielles, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les biais cognitifs, ou encore la diffusion d’informations inexactes, exigent une régulation adaptée.

Une clause dédiée permet de sensibiliser les utilisateurs aux spécificités de l’IA, d’établir des règles claires pour leur utilisation et de définir les sanctions en cas de non-respect, garantissant ainsi une utilisation responsable et éthique de ces outils.

Quels sont les enjeux juridiques à prendre en compte ?

La clause dédiée à l’IA dans la charte informatique doit aborder notamment plusieurs aspects essentiels :

• Définition et objectif de l’IA : clarifier ce que l’entreprise entend par intelligence artificielle et dans quel but (usage) celle-ci est utilisée.

• Engagements éthiques : rappeler l’importance de l’éthique dans l’utilisation des IA, notamment en matière de transparence et d’équité.

• Protection des données à caractère personnel, dans le cadre de l’utilisation des IA :  établir des règles pour éviter la divulgation d’informations confidentielles et personnelles, en cohérence avec les obligations du RGPD, respect de la vie privée… Dans un article dédié, nous avions mentionné les dispositions du RGPD qui sont particulièrement pertinentes en matière d’IA.

• Droits de propriété intellectuelle : sensibiliser sur les risques de violation des droits d’auteur et définir les bonnes pratiques pour respecter les droits de propriété intellectuelle.

• Utilisation responsable : imposer la vérification et la validation des informations générées par l’IA avant leur diffusion et encourager un regard critique et « informé » sur l’utilisation de ces outils.

L’intégration d’une clause sur l’IA dans la charte informatique représente une démarche proactive et nécessaire pour les entreprises. Indépendamment de permettre de sensibiliser les collaborateurs, elle témoigne d’une volonté dans la gouvernance d’une entreprise d’adopter une approche éthique et responsable vis-à-vis des technologies émergentes.

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