Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) contient un certain nombre de mesures permettant de préciser les dispositions de règlements européens récemment adoptés : le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), le Règlement européen sur les marchés numériques (Digital Market Act ou DMA) et le Règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act ou DGA)
Protection des mineurs, lutte contre la désinformation, transparence des plateformes, etc. : la loi SREN dote les autorités nationales compétentes de nouveaux pouvoirs pour relever ces défis.
Que retenir de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ?
Que retenir de la loi SREN ? par MTDes questions sur vos produits et services ? Quels process mettre en place ? Mathias Avocats vous accompagne dans le cadre de votre mise en conformité avec ces nouvelles réglementations.
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