Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) contient un certain nombre de mesures que nous avons présentées dans un article dédié.
Elle apporte également une modification significative en matière de transparence des éditeurs de services en ligne. A cet égard, elle fixe de nouvelles obligations dans l’identification du fournisseur de services d’hébergement et des sous-traitants de stockage des données.
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