Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) contient un certain nombre de mesures que nous avons présentées dans un article dédié.
Elle apporte également une modification significative en matière de transparence des éditeurs de services en ligne. A cet égard, elle fixe de nouvelles obligations dans l’identification du fournisseur de services d’hébergement et des sous-traitants de stockage des données.
Des questions sur vos produits et services ? Quels process mettre en place ? Mathias Avocats vous accompagne dans le cadre de votre mise en conformité avec ces nouvelles réglementations, contactez-nous !
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