Les codes sources d’une application sont des actifs immatériels permettant de valoriser la création. Selon que l’on s’adresse à un client ou à un prestataire, les intérêts ne sont évidemment pas les mêmes pour ce qui concerne le dépôt des codes sources de l’application. L’enjeu du dépôt, ainsi que les modalités de réalisation de ce dernier, sont stratégiques tant pour le client que pour l’éditeur.
Intérêts du client
Pour le client, il est capital de maintenir la pérennité des systèmes d’information ou des applications stratégiques. D’autant plus si ces technologies sont essentielles à la bonne marche de sa structure.
A l’occasion d’une négociation avec un éditeur de solutions logicielles, il sera ainsi pertinent de prévoir dans le contrat que le client aura accès aux codes sources déposés auprès d’un tiers séquestre (Agence pour la Protection des Programmes (APP) notamment) ou un huissier ou bien de conclure un contrat d’entiercement.
Pourquoi cette précaution ? Bien souvent, le client n’a pas la maîtrise de la technologie pour laquelle il obtient une licence. Cela peut donc entraîner une dépendance forte à l’égard du prestataire. Que se passerait-il si ce dernier cessait son activité ou décidait tout simplement d’abandonner la technologie sur laquelle il a consenti une licence pour une durée déterminée ?
Intérêts de l’éditeur
Le fait d’accepter le dépôt des codes sources chez un tiers ne manquera pas d’être un atout concurrentiel, auprès des clients qui souhaiteraient être rassurés. En revanche, si l’éditeur accepte le dépôt des codes sources auprès d’un tiers, il veillera à bien encadrer les modalités d’accès et à préciser de manière exhaustive l’usage que peut en faire le client pour une durée déterminée.
A titre d’illustration, il est parfaitement possible de négocier les hypothèses dans lesquelles un client aura accès aux codes sources. Un éditeur peut souhaiter exclure la possibilité d’accéder aux codes sources lorsqu’il met fin à l’exploitation de l’application (avec délai de prévenance bien entendu) mais autoriser cet accès en cas de liquidation.
Par ailleurs, le dépôt des codes sources ne sera pas justifié dans l’hypothèse où les codes objets et les codes sources de l’application créée pour les besoins du client font l’objet d’une cession de droit à son profit.
Type de contrat
L’accès aux codes sources peut être organisé directement dans le contrat conclu entre l’éditeur et le client. Il peut également faire l’objet d’un contrat d’entiercement qui sera tripartite : l’éditeur, le client et le tiers séquestre.
Points de négociation
Pour ce qui concerne la clause d’accès aux codes sources insérée dans le contrat entre l’éditeur et le client, il est conseillé de désigner expressément le tiers séquestre.
En outre, il conviendra de préciser la nécessité d’un nouveau dépôt en cas de modification et/ou de mise à jour des codes sources.
Attention à bien identifier les éléments déposés, étant rappelé que le nom d’une application peut évoluer. Il est donc conseillé de prévoir un autre mode d’authentification des différentes versions.
Mathias Avocats accompagne régulièrement des clients lors de négociations contractuelles impliquant le dépôt de codes sources, côté éditeur ou côté client.