La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait notamment pour objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les garanties légales et contractuelles dans les contrats de consommation. Les modalités de cette information ont été fixées par un arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale qui entreront en vigueur le 1er mars 2015.

Désormais, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent faire figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

L’arrêté précise que ce même encadré doit rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre, il précise que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits a ainsi été mis en place et ce, afin de lutter contre l’obsolescence des produits selon le législateur.