Par souci de simplification ou de gain de temps, nous avons tous déjà fait un copier-coller d’une version scannée de notre signature sur un document électronique. La signature scannée a-t-elle une valeur juridique ? Peut-elle servir de preuve en cas de litige ?

Les conditions de validité d’une signature

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. La personne dont il émane doit toutefois pouvoir être dûment identifiée (article 1316-1 du Code civil ou nouvel article 1366 du Code civil à partir du 1^er octobre 2016). De plus, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique doit :

• identifier son auteur ;
• manifester son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Ces conditions sont posées à l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil).

La valeur juridique de la signature scannée

La signature scannée n’emporte pas les mêmes garanties que la signature manuscrite ou la signature électronique en termes de force probante.

En effet, la signature manuscrite scannée ne permet pas d’identifier clairement son auteur. Elle ne permet pas non plus de manifester le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte.

Les conditions requises par l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil) ne sont donc pas respectées. Cela découle notamment du fait qu’une telle signature peut facilement être falsifiée.

La position des tribunaux concernant la validité des signatures scannées

Il est possible pour le signataire d’intenter une action en dénégation d’écriture, en ce compris une signature électronique (article 287 du Code de Procédure Civile). Dans l’hypothèse où une personne dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas la reconnaître, les tribunaux doivent vérifier l’écrit contesté, sauf s’ils peuvent rendre leur décision sans en tenir compte.

La Cour d’Appel de Fort de France a estimé que « la seule signature scannée (…) est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire » (CA de Fort de France, 14 déc. 2012, n°12/00311). Ainsi, pour la Cour d’Appel, la condition requise à l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil), selon laquelle la signature doit pouvoir identifier son auteur, n’est pas vérifiée lors de l’utilisation d’une signature scannée. Il est donc nécessaire de joindre, a minima, une certification électronique à la signature afin de pouvoir identifier l’auteur.

Dans un arrêt du 17 mai 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a, elle aussi, estimé qu’une lettre de licenciement sur laquelle figurait une signature manuscrite scannée était irrégulière. Cette lettre ne disposait par conséquent d’aucune valeur probatoire (Cass., Soc., 17 mai 2006, n°04-46706).

De plus, le Conseil d’Etat a également considéré que la simple numérisation d’une signature est caractérisée par une « absence [fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][de] procédé technique fiable garantissant l’authenticité de cette signature » (Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, n°351931).

Les signatures scannées ont-elles une quelconque valeur ?

Tout document revêtu d’une signature scannée serait recevable en justice à titre de commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve devrait cependant être étayé par tout autre élément de preuve.

Dans ce contexte, afin de renforcer le caractère probatoire, il peut être judicieux de prévoir une convention de preuve, conclue antérieurement entre les parties. Cela pourrait permettre de s’engager mutuellement à reconnaître les signatures scannées comme preuves valables.

Néanmoins, il convient de garder en mémoire le fait que le juge est libre de faire sa propre hiérarchie des éléments probatoires. Il peut donc faire primer une signature numérisée par rapport à un courriel par exemple ou inversement.

Existe-t-il un procédé de signature électronique fiable au sens de la réglementation ?

Comme mentionné précédemment, une signature doit être fiable pour identifier son auteur et manifester son consentement. Un procédé fiable de signature électronique doit donc identifier le signataire, garantir le lien (logique) entre l’acte et la personne dont il émane et assurer l’intégrité de l’écrit signé.

A partir du 1^er juillet 2016, le Règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 ou Règlement « eIDAS », entre en application. Ce Règlement distingue trois niveaux de signatures électroniques :

• la signature électronique « simple » (ou « de base », même si le Règlement ne reprend pas ce terme),
• la signature électronique dite « avancée » et,
• la signature électronique dite « qualifiée ».

Seule la signature électronique « qualifiée » a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. En effet, elle est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Elle bénéficie donc d’une présomption de fiabilité, notamment compte tenu de l’intervention des prestataires de services de confiance (PSCo), eux-mêmes étant qualifiés.

En effet, ni la signature électronique « simple » ni la signature électronique « avancée » (signature vérifiant certains critères d’identification) ne sont présumées fiables. Cependant, à l’instar de la signature scannée, elles devront être acceptées en justice, en tant que commencement de preuve.

Afin d’éviter toute insécurité juridique, il est donc nécessaire d’être vigilant concernant la force probante de vos documents signés. Mathias Avocats se tient à votre disposition, notamment pour vous accompagner dans vos projets de dématérialisation.

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