Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire, gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif est disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. Les entreprises doivent souscrire un abonnement payant en vue de la purge de leurs fichiers clients. Un abonnement unique peut-il être souscrit pour un groupe entier ?
Comment fonctionne Bloctel ?
La loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », complétée par un décret d’application du 19 mai 2015, a créé un nouveau dispositif d’opposition au démarchage téléphonique au bénéfice des consommateurs.
Le démarchage implique la collecte de données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone), opération encadrée par la loi Informatique et Libertés. Le consommateur doit donc être informé de l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale et doit pouvoir s’y opposer. Il peut désormais s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage gérée par la société SAS Opposetel. Cette inscription sera valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel devra informer les consommateurs de l’échéance de leur inscription trois mois avant la date de ce terme.
Le professionnel devra consulter cette liste et expurger de ses fichiers de prospection les coordonnées des personnes inscrites. La charge de la preuve de cette purge incombe au professionnel.
Rappel:
Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».
Une entreprise procède à du démarchage téléphonique lorsqu’elle effectue de la prospection commerciale (promotion de ses biens et services) par voie téléphonique auprès de personnes physiques.
L’exception à l’interdiction de prospection des consommateurs inscrits sur Bloctel
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
En d’autres termes, le professionnel aura interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur la liste, sauf s’ils sont déjà clients.
Quelques recommandations pour les entreprises
Il conviendra de s’assurer qu’une mention d’information précise que le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au moment où ses données téléphoniques sont collectées. Par ailleurs, les contrats conclus avec les consommateurs devront préciser que le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition.
Avant toute campagne ou au moins une fois tous les trente jours selon que son activité de démarchage est accessoire ou non, l’entreprise devra s’assurer de la conformité de ses fichiers à la liste d’opposition. Si la campagne est supérieure à trente jours, il conviendra de consulter le site Internet Bloctel pour faire expurger les fichiers au moins mensuellement.
En dernier lieu, si l’entreprise souhaite louer ou vendre des fichiers contenant les données téléphoniques de ses clients consommateurs, il sera nécessaire de vérifier que les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition n’y figurent pas.
Et les groupes de sociétés ?
Les entreprises sont soumises au paiement d’une redevance, due à la société Opposetel.
Est-il possible de souscrire un seul et unique abonnement au service Bloctel, pour l’ensemble d’un groupe de sociétés ? La loi ne traite pas des groupes de sociétés, ni des réseaux de franchises. En revanche, la loi dispose que le professionnel peut déléguer un prestataire (et donc éventuellement une société du même groupe) pour faire le traitement, mais uniquement et seulement à partir d’un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière responsabilité.
Il semble possible d’envisager un seul et unique abonnement au service Bloctel pour l’ensemble d’un groupe. En effet, l’abonnement est souscrit par le décisionnaire.
Cette possibilité de souscrire un abonnement unique impliquerait cependant le respect de conditions juridiques et opérationnelles. En effet, le décisionnaire ne devrait pas seulement l’être en termes contractuels mais également de manière effective. Des facteurs tels que les liens capitalistiques seraient certainement pris en compte. A titre d’illustration, en cas de filiales détenues à plus de 80%, la maison-mère serait plus facilement considérée comme décisionnaire. Il serait également pertinent de sensibiliser les filiales à cette nouvelle organisation.
Indépendamment d’avoir une cohérence dans la gestion des bases de données des consommateurs, il conviendrait que les fichiers contenant les données des consommateurs soient mis à jour afin d’éviter des désagréments pour ces derniers.
Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous renseigner sur toutes questions que vous pourriez avoir sur ce nouveau dispositif.