Quels sont les enseignements d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la collecte de l’identité de genre (« Monsieur » ou « Madame ») auprès des clients ?
Dans cet arrêt, la CJUE a notamment réaffirmé les principes de minimisation des données et de proportionnalité en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Quelles bonnes pratiques appliquer dans le cadre de vos relations clients (questionnaires, etc.) au regard de cette jurisprudence ? (Affaire CJUE 09/01/25 C-394/23 | Mousse c/ CNIL & SNCF)
Mathias Avocats vous en propose une synthèse :
Les apports de l’Arrêt de la CJUE Mousse c/ CNIL & SNCF et les bonnes pratiques à adopter
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