Avec l’augmentation fulgurante du taux de pénétration des smartphones et tablettes dans notre société, le marché de l’application mobile est en expansion. Les applications mobiles sont une part essentielle du patrimoine immatériel des entreprises. Ces applications ne bénéficient pas d’un régime juridique spécifique de protection. Ces créations complexes peuvent être décomposées en un certain nombre d’éléments pouvant être protégés par divers droits de propriété intellectuelle.

Logiciels de l’application mobile : quelle protection ?

Les logiciels d’une application mobile peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils remplissent le récurrent critère d’originalité. Rappelons que toute oeuvre, quels qu’en soient notamment le genre, le mérite ou la destination peut être protégée par le droit d’auteur, « à condition que l’œuvre porte la marque de la personnalité de son auteur ».

Cependant, les idées ainsi que les algorithmes ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, les idées sont dites de libre parcours.

Les bases de données de l’application : quelle protection ?

Les bases de données sont susceptibles de protection à double titre.

D’une part, la structure de la base de données, c’est-à-dire la manière dont les données sont agencées, est protégée par le droit d’auteur dès lors que le critère d’originalité est satisfait. D’autre part, la personne ayant effectué un investissement substantiel d’un point de vue qualitatif (efforts intellectuels) ou quantitatif (moyens chiffrables) dans la base de données bénéficie d’un droit sur le contenu de la base de données. Il s’agit du droit sui generis du producteur de base de données prévu aux articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Soulignons enfin que les données à caractère personnel collectées via l’application mobile et contenues dans la base de données font l’objet d’une protection spécifique par le droit à la protection des données. Le contenu de la base de données pourra par ailleurs être protégé par le droit d’auteur. C’est le cas des bases de données d’images par exemple.

Interface graphique, logo et nom d’application : quelles protections ?

L’interface graphique et le design d’une application peuvent être protégés par le droit commun d’auteur dès lors que le critère d’originalité est rempli. Ils peuvent également être protégés par le droit des dessins et modèles. Le nom de l’application et son logo peuvent faire l’objet d’une protection par le droit des marques.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de ces protections ?

Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Cependant, pour des raisons probatoires, des démarches peuvent être effectuées afin de donner une date certaine à la création. Ces démarches peuvent être de formes diverses : enveloppe Soleau, dépôt chez un notaire, un huissier, protection par une société d’auteurs, etc.

Les bases de données peuvent également faire l’objet d’un dépôt à des fins probatoires. Ce dépôt peut notamment être réalisé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), d’un huissier ou d’un notaire.

Pour les éléments concernés par le droit des dessins et modèles, un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour bénéficier de la protection française est en revanche requis tout comme pour la marque.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la protection et la valorisation de votre actif immatériel.