La contrefaçon et son écosystème trop souvent ignoré

La contrefaçon est souvent considérée comme un délit mineur, portant essentiellement atteinte aux entreprises de luxe. On pourrait même dire que la contrefaçon bénéficie d’une certaine tolérance dans l’inconscient collectif. Il s’agit pourtant d’un véritable danger. En effet, la contrefaçon se retrouve aujourd’hui dans tous les domaines et ne concerne pas seulement les produits de luxe. Médicaments, pièces détachées, jouets, logiciels, etc., autant de secteurs qui touchent à la santé et à la sécurité même des consommateurs.

Outre les dangers, il s’agit d’un fléau économique et social. En 2009, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique évaluait l’impact financier mondial de la contrefaçon entre 250 et 500 milliards de dollars. L’Union des Fabricants, dans son rapport remis à Michel Sapin (Ministre des Finances et des Comptes Publics) en janvier 2016 et intitulé « Contrefaçon & Terrorisme », explique qu’elle représente aujourd’hui jusqu’à 10% du commerce mondial et coûte environ 40 000 emplois par an à la France. En 2015, « la contrefaçon représenterait plus de 1.700 milliards de dollars » selon le rapport.

La contrefaçon est par ailleurs souvent intégrée à de vastes ensembles mafieux, il s’agit après tout d’une source de revenus peu risquée, en comparaison avec d’autres activités criminelles comme la prostitution, le terrorisme ou les trafics de stupéfiants, de faux documents administratifs ou d’armes. Déjà en 2003, le Conseil des Ministres de l’Union européenne déclarait « La contrefaçon est un vecteur pour le crime organisé et ne peut, dans sa complexité et sa gravité, être comparée qu’au trafic de stupéfiants ou d’armes ».

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme la reproduction ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire. De manière générale, cela consiste à imiter frauduleusement ou à fabriquer un bien au préjudice de la personne qui avait seule le droit de la fabriquer ou de la reproduire. Mais que recouvrent les droits de propriété intellectuelle ? Pour la parfaite information du lecteur, il est d’usage de diviser la propriété intellectuelle en deux branches, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique:

• Propriété industrielle
  • Brevet
  • Certificats d’Obtention Végétale
  • Topographies de Semi-Conducteurs
  • Dessins et Modèles
  • Marques

• Propriété littéraire et artistique
  • Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.
  • Logiciels
  • Droits voisins (artistes-interprètes, etc.)

N’oublions pas non plus les bases de données qui sont soumises à un régime spécifique prévu par le Code de la propriété intellectuelle (le fameux droit sui generis).

Pour plus d’informations, vous pouvez visionner la vidéo suivante :

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Vidéo disponible à l’adresse suivante: https://www.youtube.com/watch?v=t8d_QotGXSY et représentant Madame Nicole Ferry-Maccario, Professeur à HEC Paris (département droit et fiscalité) et Directeur Scientifique de la Majeure et du Mastère Spécialisé Médias, Art et Création.

Quelles actions en cas de contrefaçon ?

Deux voies sont possibles pour les victimes de contrefaçon, le civil et le pénal.

Cependant, en France, les actions au pénal sont rares et les peines sont rarement prononcées à leur plus haut niveau. La commission du délit de contrefaçon en bande organisée est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Au vu du contexte évoqué précédemment, cela est loin d’être dissuasif pour les contrefacteurs. A titre de comparaison, l’importation, l’exportation, la production et la fabrication illicites de stupéfiants en bande organisée sont passibles de peines bien plus sévères : 30 ans de réclusion criminelle et 750 000 euros d’amende, voire la réclusion à perpétuité pour les dirigeants de tels réseaux.

L’action civile tend à permettre la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Traditionnellement, le principe de la réparation intégrale supposait de réparer uniquement et seulement le préjudice. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur n’étaient donc pas considérés comme faisant partie du préjudice.

Toutefois, le régime d’évaluation des dommages et intérêts a évolué. Compte tenu de la montée en puissance de la grande criminalité, l’Union européenne a engagé des travaux d’harmonisation des procédures et des sanctions civiles (notamment à travers la directive du 29 avril 2004 instaurant un nouveau régime de responsabilité du contrefacteur). Ainsi, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon concernait entre autres la réparation du préjudice des victimes de contrefaçon. Désormais, pour le calcul des dommages et intérêts, les juridictions doivent notamment prendre en compte l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements.

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié les sanctions pénales en matière de contrefaçon. Ainsi, lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

Le Cabinet Mathias se tient à votre disposition pour toute question relative au droit de la propriété intellectuelle et aux actions en contrefaçon.

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