Le droit français et la liberté de panorama

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a annoncé lors de son audition par la Commission numérique de l’Assemblée nationale le 18 mars 2015 que le futur projet de loi sur le numérique inclurait la proposition d’un « droit de panorama » en France.

Il convient toutefois de rappeler que la jurisprudence française a développé ce qu’elle qualifie de théorie de l’accessoire. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation matérielle de ces œuvres et de concilier les droits de l’auteur avec les droits de la personne qui photographie, filme, dessine, etc. A titre d’illustration, si la photographie consiste en un portrait d’un passant et qu’il est impossible pour le photographe d’éviter tout ou partie de l’oeuvre qui se trouve derrière le passant, la situation matérielle de l’oeuvre doit être prise en considération.

Voici un exemple tiré de la jurisprudence:

Un artiste-plasticien et un architecte qui avaient réaménagé la place des Terreaux de Lyon estimaient que des cartes postales la reproduisant portaient atteinte à leurs droits moraux. Dans une décision du 4 avril 2001, le Tribunal de grande instance de Lyon avait débouté les deux artistes de leurs demandes (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a) au motif que « si le droit d’auteur s’étend incontestablement à la reproduction de l’oeuvre installée dans un espace public, la question est plus délicate s’agissant comme en l’espèce, d’une oeuvre s’incorporant pour l’essentiel au sol de la place des Terreaux, qu’elle a recomposé en lui substituant un damier régulier (…) dressé de part et d’autre de la fontaine Bartholdi ; (…) que dans la présente instance, l’intrication entre le patrimoine historique bordant la place et les aménagements modernes réalisés par les demandeurs pour son sol et sa périphérie est telle qu’elle interdit en pratique de distinguer les deux éléments, et spécialement de reproduire les bâtiments historiques sans montrer en même temps partie des aménagements modernes ; (…) qu’aucune des cartes postales incriminées ne reproduit isolément l’oeuvre des demandeurs, laquelle n’est photographiée que comme accessoire du sujet principal représenté (…) ».

La Cour d’appel avait confirmé le jugement du Tribunal et la Cour de cassation avait également rejeté le pourvoi formé par les deux artistes pour les mêmes motifs.

Le 21 janvier 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi pour une République numérique, visant à modifier l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle. Un « droit de panorama » serait inséré en droit français qui prévoit qu’un auteur ne peut interdire « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives« . Cela ne comprendrait donc que les bâtiments et les sculptures. Par ailleurs, si les députés qui ont présenté l’amendement expliquaient que cela permettrait aux familles partant en vacances de poster leurs photographies devant le Viaduc de Millau sur les réseaux sociaux, il n’est pas certain que cela soit possible en pratique. En effet, l’amendement prévoit l’interdiction pour l’auteur de s’opposer à la reproduction ou la représentation de son oeuvre, sauf si cela est fait à des fins lucratives. Or, les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux ou de Wikimédia autorisent souvent la réutilisation des contenus postés à titre commercial.

Le 28 avril 2016, le Sénat a décidé d’ajouter, après le second alinéa du 9° de l’article L. 122‑5 du Code de la propriété intellectuelle, l’exception suivante : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives.». Si les sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs s’en félicitent, certains estiment que la « liberté de panorama » a été réduite à peau de chagrin, voire supprimée. L’exception avait notamment été envisagée pour les associations mais les sénateurs ont estimé que certaines d’entre elles pouvaient avoir des activités lucratives.

Le droit européen et la liberté de panorama

Par principe, les œuvres reconnues comme telles au sens du droit d’auteur ne peuvent être reproduites sans l’autorisation de leurs auteurs. Qu’en est-il lorsque ces œuvres (architecture, sculpture, fresque, etc.) sont situées dans l’espace public ?

En vertu de la réglementation européenne actuelle, chaque Etat membre peut insérer dans sa législation nationale des limitations et des exceptions au droit d’auteur « lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics » (Article 5 § 3 (h) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information).

Que permet en pratique cette exception ? Toute personne est autorisée à photographier, filmer, dessiner, etc. des œuvres d’architecture, des sculptures monumentales ou des graffitis situés sur la voie publique.

Ces exceptions ne sont toutefois pas imposées aux Etats membres qui ont parfois prévu des exceptions bien plus strictes que celles listées dans la Directive, comme le prévoit le considérant n°44 de ce texte:

« Lorsque les exceptions et les limitations prévues par la présente directive sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Ces exceptions et limitations ne sauraient être appliquées d’une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l’exploitation normale de son œuvre ou autre objet. Lorsque les États membres prévoient de telles exceptions ou limitations, il y a lieu, en particulier, de tenir dûment compte de l’incidence économique accrue que celles-ci sont susceptibles d’avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique. En conséquence, il pourrait être nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions ou limitations en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés.« 

Le rapport REDA et la liberté de panorama

Le mardi 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté le rapport sur la révision des règles européennes du droit d’auteur et des droits voisins, présenté par la députée européenne Julia Reda, membre du Parti Pirate. Ce rapport prévoit notamment que les mêmes exceptions au droit d’auteur s’appliquent dans chaque Etat membre et que leur mise en oeuvre ne sera plus facultative comme la Directive 2001/29/CE le prévoit actuellement.

Ce rapport contenait par ailleurs des dispositions relatives à la liberté de panorama. A ce sujet, les membres de la Commission des affaires juridiques n’ont pas trouvé de compromis. Julia Reda souhaitait l’instauration d’un droit de publier – à titre commercial ou non – des images des bâtiments publics et des œuvres d’art installés de façon permanente dans les lieux publics. Jean-Marie Cavada, député européen, a déposé un amendement qui a été adopté par la Commission. Il est ainsi précisé que l’utilisation à titre commercial des photographies, des vidéos ou autres images d’œuvres situées de façon permanente dans l’espace public nécessite l’autorisation préalable de leurs auteurs.

Le rapport de la commission juridique sur l’évaluation et la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur a été adopté par le Parlement européen le 9 juillet 2015.  La Commission européenne devait présenter une proposition avant fin 2015 afin de moderniser le droit d’auteur de l’Union Européenne pour l’adapter à l’ère numérique.

Si ce sujet vous intéresse, nous vous invitons à regarder la conférence organisée le jeudi 14 avril par Sciences Pi, l’association des étudiants du master 2 Droit de l’Innovation de l’Ecole de Droit de Sciences Po sur le thème suivant : « Quel avenir pour le droit d’auteur en Europe ?« . Julia Reda y était notamment présente.

Quel avenir pour le droit d’auteur en Europe ? from Pôle Audiovisuel Sciences Po on Vimeo.