Le dropshipping est-il interdit ? Quels sont les enjeux et les risques ?

La pratique de dropshipping n’est pas interdite en tant que telle. Toutefois, elle peut être source de dérives au détriment des consommateurs. A ce titre, 4 000 plaintes ont été déposées en 2021 par les consommateurs auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), contre 2 340 plaintes en 2020.

La DGCCRF réalise des enquêtes depuis plusieurs années sur la pratique de dropshipping. Ces enquêtes visent non seulement les vendeurs qui recourent au dropshipping mais également les professionnels proposant des formations ou produits destinés à mettre en place cette méthode.

A l’occasion de ces enquêtes, la DGCCRF a pu constater l’existence de plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’actions ou d’omissions conduisant le consommateur à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise dans d’autres circonstances. Concernant le dropshipping, les pratiques constatées par la DGCCRF consistent notamment en la diffusion de fausses informations ou d’informations de nature à induire en erreur le consommateur relatives à l’origine des produits commercialisés, aux délais de livraison ou encore à l’identité du vendeur.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses constituent des délits sanctionnés d’une amende de 300 000 euros et de 2 ans de prison pour une personne physique et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 millions d’euros pour une personne morale (article L132-2 du code de la consommation).

Ces pratiques commerciales déloyales sont également constatées et sanctionnées en dehors de la France. A titre d’exemple, dans une décision du 11 juin 2009, la Cour fédérale de l’Australie a prononcé plusieurs sanctions à l’encontre d’une société exploitant des sites web en dropshipping et de son dirigeant pour déclarations fausses, trompeuses ou mensongères. En l’espèce, la société n’avait pas pu respecter ses délais de livraison envers près de 700 acheteurs finaux. En effet, en vertu des contrats conclus avec les fournisseurs, la société disposait d’un certain nombre de « crédits » pour passer des commandes chez lesdits fournisseurs. Ayant dépassé la limite de commandes, la société n’était plus en mesure de respecter ses propres engagements contractuels envers les consommateurs finaux.

Quelles sont les obligations du dropshipper ?

Concernant le dropshipping, l’absence d’intervention du vendeur dans la gestion des stocks et la livraison des produits ne l’exempte pas du respect de ses obligations envers les acheteurs. Étant précisé que ces obligations se trouvent renforcées lorsque les acheteurs sont des consommateurs.

A ce titre, le vendeur a une obligation d’information précontractuelle (article L221-5 du code de la consommation). Le respect de cette obligation implique la communication de plusieurs informations aux consommateurs et en particulier :

• Les caractéristiques du bien,
• La date de livraison du bien,
• L’identité et les coordonnées du vendeur,
• Le prix en euros toutes taxes comprises,
• Le droit de rétractation, ses délais et modalités d’exercices ainsi que le formulaire type de rétractation,
• L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie de conformité et la garantie de vices cachés.

Étant rappelé que toute information erronée sur les caractéristiques, le prix ou encore la disponibilité du bien est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du code de la consommation).

Par ailleurs, le droit de la consommation impose plusieurs obligations au vendeur professionnel en matière de livraison. Ainsi, le bien doit être livré dans le délai communiqué au consommateur (article L216-1 du code de la consommation). Il doit également être conforme à l’usage attendu et à la description en ligne en vertu de la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur (article L217-3 du code de la consommation).

Enfin, comme tout vendeur, le dropshipper (particulier ou professionnel) est responsable des défauts cachés du bien en vertu de la garantie légale de vices cachés du droit commun (article 1641 du code civil).

Que retenir ?

Plusieurs points d’attention devraient être pris en compte en cas de recours au dropshipping, notamment :

• L’intégration des mentions légales sur le site de e-commerce en dropshipping (identité du dropshipper en sa qualité d’éditeur et identité de l’hébergeur du site),
• La fourniture de l’information précontractuelle en cas de commercialisation de produits aux consommateurs (description conforme des produits, des délais de livraison, du prix …),
• La vérification des stocks auprès du fournisseur pour pouvoir respecter les délais de livraison indiqués,
• La mise à disposition des conditions générales de vente qui incluent notamment les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales (conformité et vices cachés) et leurs modalités de mise en œuvre,
• L’information des acheteurs sur le traitement de leurs données personnelles, notamment sur la transmission de leurs coordonnées aux fournisseurs partenaires.