L’adaptation des mesures précontractuelles

Dès lors qu’elle s’applique aux biens et services numériques, l’obligation générale d’information précontractuelle doit désormais, au sens du nouvel article R111-1 du code de la consommation, contenir une mention :

• Des « fonctionnalités du contenu numérique » y compris les mesures de protection technique applicables ;
• De « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ».

L’encadrement de la garantie légale de conformité dans les CGV

Le décret prévoit l’intégration, au sein des conditions générales de vente et des contrats de garantie commerciale, de mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable aux biens et services numériques.

Ces modalités de mise en œuvre devront être mentionnées dans un encadré conformément aux modèles annexés au décret. Cet encadré devra être adapté aux spécificités des biens, contenus ou services numériques proposés (fourniture unique de contenus numérique, fourniture d’un service continu…). Compte tenu de leur diversité, le décret adopte une approche pédagogique en proposant différents modèles aux vendeurs et fournisseurs concernés.

De plus, une nouvelle précision s’applique lorsque le vendeur ou fournisseur se voit procurer un avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix par le consommateur. La nature de l’avantage doit désormais être explicitée dans les conditions générales de vente de manière claire et compréhensible.

Cette notion d’ »avantage » issue de l’ordonnance demeure délibérément large pour y intégrer tous contrats portant sur les biens et services numériques n’impliquant pas nécessairement le paiement d’un prix.

Lorsque l’avantage conduit le vendeur ou fournisseur à traiter les données à caractère personnel du consommateur avec son consentement ou sur le fondement d’un intérêt légitime, le professionnel doit désormais mentionner « les modalités d’exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales » dans les conditions générales de vente.

La communication des mises à jour logicielles

Le décret précise les modalités d’information du consommateur sur chaque mise à jour logicielle des biens et services comportant des éléments numériques.

Le vendeur ou fournisseur se doit de fournir à son client :

• des informations relatives aux logiciels du bien mis à jour, que celles-ci répondent à une exigence de sécurité ou à une évolution des fonctionnalités du bien ;
• des informations relatives à la durée de ces mises à jour, ainsi que leur date de fin ;
• des informations relatives à toute évolution des modalités de mise à jour et à leur conséquence sur l’espace de stockage et de mémoire disponible, ainsi que sur la durée de vie de la batterie.

De plus, avant toute installation de la mise à jour, le consommateur doit pouvoir obtenir un compte rendu détaillé des caractéristiques essentielles de celle-ci : des précisions quant à l’objet de la mise à jour, aux versions du système d’exploitation ou logiciel concerné, à l’espace de stockage nécessaire ainsi qu’aux conséquences possibles de la mise à jour sur la performance du bien.

Que retenir ?

Les mentions supplémentaires relatives à la garantie légale de conformité, étendue aux biens, contenus et services numériques, viennent renforcer les obligations d’information du consommateur. D’ici octobre 2022, de nouvelles dispositions devront apparaitre dans les conditions générales de vente des vendeurs et fournisseurs numériques.

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