Le titre Ier de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, s’intitule « La circulation des données et du savoir« . En d’autres termes, le législateur est venu encadrer l’Open Data.

Que sont les données ouvertes ou l’Open Data ? Ce sont les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation selon la définition donnée par la Commission générale de terminologie et de néologie.

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, toute personne peut avoir accès aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public. Depuis 2005, cette même loi permet la réutilisation des informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été élaborées ou recueillies.

Quelles nouveautés avec la loi pour une République Numérique ?

Le principe de l’Open Data a été posé par défaut, en ce compris les données scientifiques.

On a pu croire que le législateur avait prévu la gratuité des échanges des données entre administrations.

(…) A compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’Etat, entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l’exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance. (…).

Cependant, l’article 1 de la loi pour une République Numérique nous paraît ambigu. Si redevance il ne peut y avoir – c’est-à-dire versement périodique – il nous semble que le versement d’une somme forfaitaire pourrait être envisagée en contrepartie de la transmission des données. Si le législateur souhaitait une gratuité, il aurait été plus simple d’utiliser ce terme.

Le législateur a également créé la notion de « données de référence« . Ces données devront être constituées par les administrations ayant une mission de service public relevant de l’Etat. Les critères suivants devront être respectés:

• constituer une référence commune pour nomme ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes;
• être réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient;
• être mises à disposition avec un niveau élevé de qualité en vue de leur réutilisation.

Un décret en Conseil d’Etat est attendu au plus tard le 8 avril 2017. Ce décret doit permettre de préciser les modalités de mise à disposition de ces données de référence ainsi que les critères de qualité exigés pour leur réutilisation.

Les acteurs du secteur public qui devront mettre à disposition leurs données sont notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, etc. Les citoyens, les autres administrations et les entreprises (start-up, grands comptes, etc.) pourront réutiliser ces données, y compris en vue d’une exploitation commerciale. Attention toutefois, sauf accord de l’administration, ces données ne devront pas être altérées, ni dénaturées. Par ailleurs, leurs sources et la date de leur dernière mise à jour devront être mentionnées.

Dans ce contexte, les personnes souhaitant profiter de l’Open Data pourront se rendre sur la plateforme ouverte des données publiques françaises : data.gouv.fr

La problématique « Informatique et Libertés »

Les acteurs publics en charge de réaliser une mission de service public collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel relatives aux administrés. A noter que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, comme rappelé par l’article L322-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données comporteront des données à caractère personnel, ils ne pourront être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes.

Cependant, voici un panorama des informations publiques et/ou du secteur public pouvant contenir des données à caractère personnel:

L’Open Data nous paraît tout de même soulever quelques interrogations du point de vue de la protection des données à caractère personnel.

La notion de réutilisation est ici capitale. Il faut bien distinguer le temps de la collecte des données brutes et du traitement et celui de la réutilisation des données. Dès lors, comment appréhender les notions de finalité, de destinataire, de pertinence des données, etc. auxquels tous les experts de la protection des données personnelles se rattachent en permanence  ? Ainsi, le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel devra être pris en compte, tant par les administrations que par les personnes souhaitant réutiliser les informations publiques.

Dans ce contexte, Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets relatifs à l’Open Data.