Dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mai 2018, la proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges a été adoptée le 30 juillet 2018 après un accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire. Ainsi, dès cette rentrée, cette mesure sera mise en place dans les écoles primaires et les collèges.
Quid de la précédente législation ?
L’usage du téléphone portable au sein des établissements scolaires était déjà réglementé depuis 2010. L’article L.511-5 du Code de l’Education disposait que l’utilisation du téléphone portable par un élève est interdite « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur », dans les écoles et les collèges.
Les téléphones portables pouvaient ainsi être utilisés partout, excepté pendant les cours et si le chef d’établissement en disposait autrement dans le règlement intérieur. Il pouvait décider s’il fallait autoriser les téléphones, les lieux précis d’utilisation, les sanctions, etc. Précédemment, l’utilisation était donc interdite lors des enseignements et l’établissement pouvait étendre cette interdiction. Il s’avère que, dans environ la moitié des collèges, l’interdiction est déjà inscrite dans le règlement. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de cette nouvelle loi ainsi que la nécessité de recourir à une procédure accélérée…
En effet, dans sa nouvelle version, l’article L.511-5 du Code de l’Education précise cette fois que « l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément. ».
Quid des autres pays ?
La France semble avoir mis en place une législation différente de celles de nombreux autres Etats. Au Royaume-Uni par exemple, une telle loi interdisant les portables au sein d’un établissement scolaire n’est pas envisagée. Matt Hancock, secrétaire d’Etat britannique, considère que c’est une disposition inutile dans ce domaine et que le droit ne doit pas être utilisé à mauvais escient. Selon lui, il faut regarder cela d’une autre perspective : c’est aux parents d’aménager l’utilisation des technologies chez leurs propres enfants.
Aux Etats-Unis, chaque Etat réglemente l’utilisation du portable à l’école. L’Etat de New-York avait, en 2006, interdit son utilisation. Cependant, en 2015, il a été permis à chaque établissement de décider de l’interdiction ou non dans son règlement. Ce même système est appliqué en Belgique. Au Canada, les élèves bénéficient d’une grande liberté quant à l’utilisation du portable au sein de l’école.